Expulsions

Une expulsion est une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle un propriétaire demande au Tribunal sur la location de locaux d’habitation d’ordonner à un locataire de quitter le bien locatif. Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a le pouvoir d’expulser un locataire d’un local loué, quel qu’il soit.

Lorsqu’un propriétaire ou un locataire décide de mettre fin à un contrat de location, il doit fournir un avis écrit à l’autre partie. Cet avis écrit est appelé « avis de résiliation ».

Une expulsion est l’évacuation ordonnée d’un locataire du bien qu’il loue par la force ou par le biais d’une procédure légale. Un tel ordre est appelé ordre d’expulsion.

Un locataire peut être expulsé :

• pour ne pas avoir déménagé à la date prévue dans un avis de résiliation, un avis de déménagement, un avis final de déménagement ou un avis de congé
• pour ne pas avoir déménagé une fois le bail à durée déterminée terminé

Un locataire ne peut pas être expulsé pour avoir déposé une plainte contre un propriétaire. Si cela se produit, un locataire peut déposer une demande d’intervention auprès du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, accompagnée de l’avis reçu, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis. Le personnel évaluera le cas.

Faites une demande en ligne ou envoyez des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096 ou par courrier à C. P. 5001 Moncton (N.-B.)  E1C 8R3, ou apportez-les en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick

Demande d’intervention du locataire (en ligne)

Demande d’intervention du locataire (PDF 661 Ko)

Si un locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut lui signifier un avis de déménagement qui indiquera le montant du loyer dû et un délai de sept jours maximum pour procéder au paiement. Si le locataire paie le loyer dans les sept jours, il n’aura pas besoin de quitter les lieux.

Le propriétaire sera tenu de fournir une copie de l’avis de déménagement s’il demande une expulsion pour non-paiement du loyer.

Avis de déménagement (PDF 123 Ko)

Si un locataire ne paie pas son loyer une nouvelle fois, le propriétaire peut choisir de lui signifier un avis final de déménagement. Cet avis n’offre plus la possibilité de payer le loyer dans un délai de sept jours. Le locataire devra avoir déménagé à la date indiquée sur l’avis, soit au moins 15 jours à compter de la date de l’avis.

L’avis final de déménagement indiquera le montant du loyer dû et la date à laquelle le locataire doit avoir quitté les lieux. La date de départ des lieux doit être au moins 15 jours à compter de la date à laquelle le locataire reçoit l’avis final de déménagement.

Le propriétaire doit fournir une copie de l’avis de déménagement au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires s’il lui est demandé de procéder à une enquête pour non-paiement du loyer. 

Avis final de déménagement (PDF 123 Ko)

Envoyez des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096 ou par courrier à C. P. 5001 Moncton (N.-B.)  E1C 8R3, ou apportez-les en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Si un locataire ne quitte pas le logement loué après la fin du contrat de location, le propriétaire peut demander une expulsion.

Un propriétaire peut demander une expulsion en remplissant une demande d’intervention du propriétaire. Le propriétaire doit fournir avec la demande une copie de l’avis de résiliation, de l’avis de déménagement, de l’avis final de déménagement ou de l’avis de congé précédemment signifié au locataire.

Demande d’intervention du propriétaire (en ligne)

Demande d’intervention du propriétaire (PDF 666 Ko)

Faites une demande en ligne ou envoyez des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096 ou par courrier à C. P. 5001 Moncton (N.-B.)  E1C 8R3, ou apportez-les en personne à un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Un membre de l’équipe communiquera avec le locataire et lui permettra de fournir des preuves pour contester l’expulsion.

Nous enquêterons et déciderons si une expulsion doit avoir lieu.

Les serrures ne peuvent être changées que si un médiateur des loyers donne une autorisation écrite ou en présence d’un shérif lors d’une expulsion.

Les propriétaires doivent informer le Bureau si un locataire a laissé des effets personnels dans le logement loué. Un propriétaire ne peut pas retenir ou éliminer les biens d’un locataire.

Apprenez ce qu’il faut faire si des biens ont été laissés sur place après une expulsion.

Un shérif n’agira que sur ordre d’un médiateur des loyers ou d’un juge pour exécuter un ordre d’expulsion. Pour effectuer un paiement en ligne pour les services du shérif :

Bureau des relations entre locataires et propriétaires – Paiements du shérif

Pour payer en personne, rendez-vous dans un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.