Présenter une demande dans le cadre du Plan d’identification des terres agricoles (PITA)

Le Plan d’identification des terres agricoles (PITA) aide à réduire le coût de la possession de terres agricoles en permettant aux propriétaires admissibles de reporter le paiement :

• de l’impôt foncier provincial sur les terres et bâtiments agricoles;
• du montant de l'impôt foncier municipal ou local qui dépasse le taux moyen de tous les l'impôt fonciers local sur les terres agricoles et les dépendances agricoles.

Si les terres agricoles et/ou les dépendances agricoles ne sont plus utilisées pour l’agriculture ou sont retirées du programme, les propriétaires devront rembourser ces impôts fonciers reportés ainsi que les intérêts.

Seuls les propriétaires de biens fonciers enregistrés au Nouveau-Brunswick peuvent présenter une demande.

Pour être admissible, votre bien foncier doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit être enregistré dans le Registre des terres agricoles (RTA).
• Les terres agricoles doivent être utilisées activement par une exploitation agricole ou convenir (selon la définition du Règlement sur l’identification des terres agricoles – Loi sur l’impôt foncier) à une exploitation agricole à des fins commerciales.
• Les propriétés qui ne sont pas activement utilisées à des fins agricoles doivent être disponibles à la location.
• Les terres doivent avoir une superficie d’au moins 5 hectares. Les biens fonciers de petite taille pourraient être admissibles s’ils sont utilisés à des fins agricoles particulières.

Seuls les bâtiments considérés comme faisant partie de l’exploitation agricole sont admissibles, notamment les serres, les granges et les abris pour le bétail.

Les installations d’entreposage de matériel commercial ou non agricole ne sont pas admissibles.

L’enregistrement est gratuit.

Cependant, le retrait du programme ou la modification de l’utilisation de vos terres pourraient se traduire par d’importants coûts financiers. Si votre bien foncier est retiré du registre, vous devrez rembourser les impôts fonciers reportés des 15 dernières années au plus, ainsi que des intérêts maximaux de 50 % sur le montant reporté.

Dates importantes :

• Les demandes reçues après le 1^er septembre pourraient ne pas être examinées avant l’année suivante.
• Les demandes concernant les bâtiments agricoles doivent être reçues avant le 1^er novembre pour être incluses dans l’année d'enregistrement en cours.

Suivez les étapes ci-après pour enregistrer votre bien foncier :

1. Remplissez le formulaire de demande d’inscription au PITA. Tous les propriétaires d’un bien enregistré doivent signer la demande.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.

Pour remplir votre demande, vous devrez fournir :

• le numéro de compte du bien (NCB);
• les numéros d’identification des parcelles (NID).

Ces deux numéros figurent sur votre facture d’impôt foncier.

Votre demande sera examinée et une visite du site sera effectuée.

Une fois la demande approuvée, votre bien foncier sera enregistré.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande pour le PITA (PDF 149 Ko) et nous le faire parvenir par la poste, par courriel ou par télécopie.

Remarque : Tous les propriétaires d’un bien enregistré doivent signer la demande.

Envoyez votre formulaire de demande (PDF 149 Ko) dûment rempli à l’adresse suivante :

Plan d’identification des terres agricoles
Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli par courriel à [email protected].

Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli par télécopieur au 1-506-453-7978.

Vous pouvez présenter votre demande en personne dans n’importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick.

Vous pouvez demander à vous retirer du Plan d’identification des terres agricoles.

Avant de demander un retrait, vérifiez le montant des impôts fonciers reportés et des intérêts que vous devrez rembourser. Le retrait du PITA peut entraîner d’importants coûts.

Vous pouvez demander un relevé des impôts fonciers reportés et des intérêts pour déterminer ce que vous devez régler en composant le 1-800-669-7070 ou en envoyant un courriel à [email protected].

Marche à suivre pour se retirer du PITA :

1. Remplissez le formulaire de retrait (PDF 374 Ko).
2. Envoyez le formulaire à l’adresse suivante :
   Plan d’identification des terres agricoles
   Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
   C. P. 6000
   Fredericton (Nouveau-Brunswick)
   E3B 5H1
3. Réglez les impôts fonciers reportés et les intérêts.

Une fois le paiement confirmé, votre bien foncier sera retiré du PITA.