Programme incitatif de développement de logement

Le Programme incitatif de développement de logement favorise la création de nouveaux logements locatifs en offrant une valeur d’évaluation foncière progressive.

Les biens admissibles sont les suivants :

• Immeubles nouvellement construits comprenant deux logements locatifs ou plus.
• Bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation ou d’une transformation pour l’ajout de logements locatifs.

La valeur de l’impôt foncier des biens admissibles est introduite progressivement sur une période de trois ans :

• La première année, les biens admissibles sont évalués à 33 % de leur valeur réelle et exacte au 1^er janvier de l’année en question.
• La deuxième année, les biens admissibles sont évalués à 66 % de leur valeur réelle et exacte au 1^er janvier de l’année en question.
• La troisième année, les biens sont évalués à 100 % de leur valeur réelle et exacte au 1^er janvier de l’année en question.

Cette évaluation progressive permet de réduire les coûts dans les premières phases de développement.

Ce programme n’offre aucun financement direct pour la construction.

Le programme s’adresse aux propriétaires fonciers qui prévoient de nouvelles constructions ou des rénovations pour créer des logements locatifs supplémentaires.

Vous pouvez présenter une demande si vos biens fonciers répondent aux critères suivants :

• Ils ne sont pas occupés par le propriétaire et ils comprennent deux logements locatifs ou plus (nouvellement construit ou existant et vacant).
• Les coûts de construction doivent représenter au moins 20 % de la valeur d’évaluation avant le début des travaux.
• S’ils sont vacants et comportent plusieurs logements locatifs qui font l’objet de rénovations, ils doivent être vacants depuis au moins deux ans.
• Le permis de construction pour la construction ou la rénovation doit avoir été délivré au demandeur.
• Les travaux doivent commencer dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construction.
• La demande peut être soumise jusqu’à 12 mois après la date de délivrance du permis de construction.

Les demandes doivent être présentées dans les 12 mois suivant la date de délivrance du permis de construction.

Pour remplir votre demande, vous devez fournir :

• le numéro de compte du bien (NCB);
• un permis de construction valide délivré à votre nom;
• une ventilation détaillée des coûts de l’ensemble du projet;
• les détails sur les unités locatives du bâtiment;
• plan d'étage pour chaque étage du bâtiment.

Pour les biens vacants :

• Les détails concernant la durée pendant laquelle l’unité est vacante.

Pour les rénovations :

• Une preuve des coûts de construction montrant qu’ils sont égaux ou supérieurs à 20 % de la valeur évaluée du bien avant les rénovations.

Votre numéro de compte de bien (NBC) figure sur votre facture d’impôt foncier. Vous pouvez également consulter le site Web SNB évaluation foncière en ligne. 

Vous pouvez présenter votre demande en ligne.

Suivez les étapes ci-après pour présenter votre demande :

1. Saisissez et vérifiez votre numéro de compte de bien (NCB).
2. Fournissez vos coordonnées.
3. Indiquez les renseignements relatifs à l’unité et au bâtiment.

Une fois que vous aurez présenté votre demande, vous recevrez un courriel de confirmation de sa réception.

Un comité qui se réunit tous les trimestres examinera votre demande.

Si votre demande est approuvée :

• L’évaluation de votre bien foncier sera rajustée à partir de la prochaine année d’imposition admissible.
• Les évaluateurs de biens peuvent examiner périodiquement les biens fonciers pour s’assurer de leur conformité.

Tout changement d’utilisation du bien entraînera une révision afin de déterminer s’il est toujours admissible.

Ce programme ne peut pas être transféré à de nouveaux propriétaires. Si le bien est vendu avant ou pendant le programme, l’admissibilité sera réexaminée et l’évaluation progressive pourrait ne plus s’appliquer.

Présentez une demande d’inscription au Programme incitatif de développement de logement en ligne :