Demander un rajustement à la suite de dommages ou de pertes

Si votre bien foncier a été fortement endommagé ou même détruit cette année ou l’an dernier, vous pourriez avoir droit à un rajustement de votre impôt foncier. Les dommages doivent avoir été causés par un événement soudain ou qui s’est produit sur une courte période. Les dommages attribuables à la négligence ou à l’abandon ne sont pas admissibles.

Vous pouvez présenter une demande si votre bien foncier répond aux critères suivants :

• Le bien a été lourdement endommagé ou détruit.
• Les dommages ont été causés par un événement soudain ou qui s’est produit sur une courte période.
• Les dommages ou les pertes se sont produits pendant l’année d’imposition en cours ou la précédente.

Les demandeurs admissibles obtiendront un rajustement de l’impôt foncier en fonction de la valeur évaluée des dommages, telle qu’elle est déterminée par Service Nouveau-Brunswick (SNB).

Assurez-vous d’avoir :

• une preuve des dommages ou de la destruction des biens, par exemple un document de votre compagnie d’assurance l’attestant.

1. Téléchargez le formulaire de demande ou obtenez-en un exemplaire auprès du bureau de Service Nouveau-Brunswick le plus proche. Si votre assureur vous a fourni une preuve de sinistre, vous recevrez automatiquement un formulaire de demande.
2. Remplissez le formulaire et envoyez-le en suivant les directives.

Une fois votre demande approuvée, Service Nouveau-Brunswick (SNB) évaluera la valeur des dommages et calculera votre rajustement d’impôt foncier.

Si le rajustement donne lieu à un crédit, vous pouvez :

• l’utiliser comme paiement anticipé pour les impôts futurs;
• demander un remboursement par écrit.

S’il reste toujours un solde impayé après le rajustement, vous recevrez un relevé d’impôt révisé indiquant le nouveau montant à régler.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF 148 Ko) et envoyez-le au bureau d’évaluation le plus proche de chez vous :