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Vous pouvez demander un rajustement de l’impôt foncier si vous avez déménagé votre maison mobile hors du Nouveau-Brunswick au cours de l’année d’imposition en cours ou de la précédente.
Qui peut présenter une demande
Seuls les propriétaires de biens fonciers au Nouveau-Brunswick peuvent présenter une demande.
Pour être admissible, votre maison mobile :
- doit avoir été déménagée hors de la province du Nouveau-Brunswick;
- doit avoir été déménagée pendant l’année en cours ou l’année précédente.
Ce que vous recevez
Un rajustement d’impôt en fonction de la date à laquelle votre maison mobile a été déménagée hors du Nouveau-Brunswick.
Avant de présenter une demande
Pour présenter votre demande, vous devrez fournir :
- le numéro de compte du bien (NCB);
- le montant de l’impôt foncier à régler pour l’année en cours, tel qu’il figure sur votre dernier avis d’impôt;
- le montant que vous avez déjà payé.
Comment présenter une demande
Remplissez le formulaire de demande de redressement du montant de l’impôt (PDF 149 Ko) et envoyez-le au gestionnaire de l’évaluation du bureau d’évaluation le plus proche de chez vous :
| Région | Adresse |
| Bathurst | C. P. 5001, Bathurst E2A 3Z9 |
| Campbellton | C. P. 5001, Campbellton E3N 3H5 |
| Edmundston | C. P. 5001, Edmundston E3V 3L3 |
| Fredericton | C. P. 1998, Fredericton E3B 5G4 |
| Hampton | C. P. 1040, Hampton E5N 8H1 |
| Miramichi | C. P. 5001, Miramichi E1V 2N3 |
| Moncton | C. P. 5001, Moncton E1C 8R3 |
| Richibucto | C. P. 5001, Richibucto E4W 5R5 |
| Saint John | C. P. 5001, Saint John E2L 4Y9 |
| St. Stephen | 101-73, boul. Milltown, St. Stephen E3L 1G5 |
| Woodstock | C. P. 5001, Woodstock E7M 5C6 |
Après avoir présenté votre demande
Une fois votre demande approuvée, votre rajustement sera calculé en fonction de la date à laquelle la maison mobile a été déménagée hors du Nouveau-Brunswick.
Vous recevrez un avis de rajustement.
Si le rajustement donne lieu à un crédit, vous pouvez :
- laisser le crédit sur votre compte comme paiement anticipé pour les impôts futurs;
- demander un remboursement.
S’il reste encore un solde à régler, vous recevrez un nouveau relevé d’impôt indiquant le montant révisé.
Renseignements connexes
Obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements complémentaire, communiquez avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Services de l’évaluation foncière de SNB
Téléphone : 1-888-762-8600
Courriel : [email protected]