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Vous pouvez demander un relevé de compte pour obtenir des renseignements sur les impôts fonciers des années passées. Des frais s’appliquent pour les renseignements datant de plus de cinq ans.
Qui peut présenter une demande
Vous pouvez présenter une demande dans les situations suivantes :
- Vous étiez le propriétaire évalué du bien au cours de l’année ou des années pour lesquelles vous demandez des relevés;
- Vous détenez une lettre de consentement signée (PDF 114 Ko) du propriétaire évalué autorisant la divulgation des renseignements.
Coût
Les frais sont calculés en fonction de la date des renseignements sur l’impôt foncier demandés et reflètent le coût de la récupération des données historiques.
| Date des renseignements demandés | Frais |
| De 1 mois à 5 ans | 0,00 $ |
| De 6 à 7 ans | 25,00 $ |
| De 8 à 9 ans | 50,00 $ |
| 10 ans ou plus | 100,00 $ |
Vous pouvez utiliser un seul formulaire de demande pour plusieurs comptes, mais des frais s’appliqueront aux relevés produits pour chaque compte.
Avant de présenter une demande
Vous aurez besoin de ce qui suit :
- Le numéro de compte du bien (NCB).
- Une lettre de consentement signée (PDF 114 Ko) si vous n’êtes pas le propriétaire évalué.
- Le paiement des frais applicables.
Après avoir présenté votre demande
Une fois que le ministère des Finances et du Conseil du Trésor reçoit le formulaire de demande dûment rempli et le paiement, la demande de relevé est traitée dans un délai de deux semaines.
Présenter une demande maintenant
Vous pouvez présenter une demande de relevé de compte en ligne :
Autres façons de présenter une demande
Envoyez le formulaire de demande (PDF 262 Ko) dûment rempli, un chèque ou un mandat-poste pour les frais applicables, ainsi qu’une lettre de consentement (au besoin) à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor
Comptabilité d’impôt, remboursements et analyse financière
C. P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5
Obtenir de l'aide
Pour toute demande de renseignements complémentaire, communiquez avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Finances et du Conseil du Trésor
Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-669-7070
Téléphone (à l’extérieur du Canada) : 1-506-453-2404
Courriel : [email protected]