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Si votre compte d’impôt foncier affiche un solde créditeur à la suite d’un rajustement ou d’un paiement, vous pouvez demander un remboursement ou transférer le crédit vers un autre compte d’impôt foncier.
Qui peut présenter une demande
- Les propriétaires dont le compte affiche un solde créditeur.
- Les représentants de propriétaires fonciers.
Avant de présenter une demande
Vous aurez besoin de ce qui suit :
- numéro de compte du bien (NCB) et code de sécurité figurant sur votre avis d’impôt;
- adresse où envoyer le remboursement, le cas échéant.
Si vous avez réglé votre impôt foncier dans un centre de Service Nouveau-Brunswick, vous devrez inclure une preuve de paiement.
Si le bien foncier a été vendu ou a changé de propriétaire, vous devez inclure l’état des rajustements.
Après avoir présenté votre demande
Une fois votre demande reçue, elle sera traitée.
Les crédits seront soit remboursés, soit transférés en fonction des données indiquées dans votre demande.
Aucun remboursement inférieur ou égal à 50,00 $ ne sera effectué; le solde demeurera dans votre compte en tant que crédit pour les impôts futurs.
Présentez une demande maintenant
Demandez un remboursement ou un transfert de l’impôt foncier en ligne.
D’autres façons de présenter une demande
Par la poste
Envoyez votre formulaire de demande (PDF 651 Ko) dûment rempli par la poste à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor - Division de l’administration du revenu
C. P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5
En personne
Vous pouvez faire votre demande de remboursement ou de transfert en personne dans n’importe quel centre de Service Nouveau-Brunswick.
Obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements complémentaire, communiquez avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Finances et Conseil du Trésor
Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-669-7070
Téléphone (à l’extérieur du Canada) : 1-506-453-2404