Programme incitatif de développement de logement

Le Programme incitatif de développement de logement vise à encourager la construction de nouveaux logements locatifs. Il permettra l’intégration progressive de la valeur d’évaluation d’immeubles d’appartements nouvellement construits qui comportent deux logements locatifs ou plus et d’immeubles existants qui subissent des rénovations aboutissant à la création de logements locatifs supplémentaires.  La valeur d’évaluation des biens réels admissibles (ou des parties de biens réels admissibles) sera introduite progressivement sur une période de trois ans, à raison de 33 % la première année, de 66 % la deuxième et de 100 % la troisième.

Pour être admissibles, les biens fonciers doivent répondre aux critères suivants :

• Ils ne doivent pas être occupés par le propriétaire et comprendre deux logements locatifs ou plus (nouvellement construit ou existant et vacant)
• Les coûts de construction doivent représenter au moins 20 % de la valeur d’évaluation avant le début des travaux, lorsqu’un immeuble existant est converti en immeuble comportant plusieurs logements locatifs ou lorsque de nouveaux logements sont ajoutés
• S’ils sont vacants et comportent plusieurs logements locatifs qui font l’objet de rénovations, ils doivent être vacants depuis au moins deux ans
• Les travaux doivent commencer dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construction

Tout changement d’utilisation d’une propriété entraînera une révision pour déterminer si cette propriété reste admissible à une intégration progressive de la valeur d’évaluation.

Il n’est pas possible de transférer le programme à un autre demandeur ou propriétaire foncier.