Inspections

Le propriétaire et le locataire doivent procéder ensemble à l’inspection initiale du logement.

Le Rapport d’inspection de locaux doit être remis à chacun (deux exemplaires). Il permet de confirmer par écrit l’état du logement du début à la fin du bail (contrat de location). Parcourez le logement et regardez l’état des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils électroménagers et de tout autre élément présent. Prenez note de tout dommage. Il pourrait aussi être utile de prendre des photos.

Si, au cours de l’inspection, le propriétaire accepte de réparer quelque chose, cela doit être consigné par écrit, y compris la date à laquelle les réparations seront achevées.

Le locataire et le propriétaire ou une personne les représentant doivent signer et dater les deux exemplaires du rapport. Chaque partie doit conserver celui-ci comme document permanent. 

Rapport d’inspection de locaux (PDF 360 Ko)

Le propriétaire et le locataire doivent procéder ensemble à l’inspection finale du logement.

Ils doivent déterminer, à l’aide du rapport qu’ils ont tous deux signé au début du bail et de photos (s’il y en a), si quelque chose a été endommagé.

Il faut prendre note de tout dommage. Le locataire et le propriétaire ou une personne les représentant doivent signer et dater les deux exemplaires du rapport.

Si le logement est sale ou endommagé, ou s’il y a un loyer, des services publics (comme l’électricité, le chauffage, etc.) ou des frais de retard impayés, les propriétaires peuvent présenter une réclamation contre le dépôt de garantie. Pour ce faire, ils doivent remplir un formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie et l’envoyer au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les sept jours suivant la fin du bail.

Par ailleurs, si le propriétaire et le locataire acceptent qu’une partie du dépôt de garantie soit conservée par le propriétaire, par exemple, pour les dommages, le nettoyage de tapis, etc., cela peut être indiqué sur un formulaire Accord de remboursement du dépôt de garantie. C’est le moyen le plus rapide et le plus simple pour le locataire de se faire rembourser son dépôt de garantie.

Réclamation à l’égard du dépôt de garantie (PDF 424 Ko)

Accord de remboursement du dépôt de garantie (PDF 870 Ko)