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Droits
Les locataires ont le droit :
- d’avoir un exemplaire signé du contrat de location
- au respect de toutes les conditions et inclusions du contrat de location
- de recevoir un logement locatif sécuritaire, propre et habitable
- de disposer d’un logement locatif bien entretenu et répondant à toutes les normes en matière d’habitation et de construction
- à des espaces communs sûrs et propres
- à ce que les travaux d’entretien et de réparation demandés soient effectués dans un délai raisonnable
- à une protection contre l’interruption volontaire de l’alimentation en chauffage, en eau ou en électricité des locaux, sauf en cas d’urgence
- à recevoir un préavis approprié avant l’entrée du propriétaire dans les locaux, sauf en cas d’urgence
- à une protection contre le fait d’être empêché par le propriétaire d’entrer dans le logement locatif
- de demander une révision de tout avis d’augmentation de loyer, ainsi que de modification ou de résiliation d’un bail par un médiateur des loyers
Responsabilités
Les locataires doivent :
- payer le loyer à temps
- suivre les règles et les conditions du bail
- respecter la dignité et les droits des autres locataires et du personnel de l’immeuble
- ne pas créer de nuisance ou de perturbation
- réparer tout dommage causé
- garder le logement locatif raisonnablement propre, y compris tous les articles fournis par le propriétaire
- respecter les règles d’hygiène et de sécurité du bâtiment
- communiquer tout besoin d’aménagements spécifique et coopérer au processus d’aménagement
- fournir un préavis approprié lors de la résiliation d’un bail
Discrimination en matière de location d’un logement
La discrimination en matière de logement comprend le fait de refuser à une personne de louer un bien, de l’expulser d’un bien, de la harceler ou de la désavantager, de toute autre manière, dans la jouissance d’un bien, parce qu’elle appartient à un groupe protégé par la Loi sur les droits de la personne.
De même, il est discriminatoire pour les propriétaires de négliger l’entretien des logements locatifs occupés par un locataire ou de restreindre son accès aux installations et aux équipements (buanderie, stationnement, loisirs, etc.) par ce qu’il appartient à un groupe protégé par la loi.
Les motifs de distinction illicites sont :
- la race
- la couleur
- l’origine nationale
- le lieu d’origine
- l’ascendance
- les croyances sous la religion
- l’âge
- l’état matrimonial
- la situation familiale
- le sexe (y compris la grossesse)
- l’orientation sexuelle
- l’identité ou l’expression de genre
- l’incapacité physique
- l’incapacité mentale
- la condition sociale (comprend la source de revenus, le niveau d’éducation et la profession)
- les convictions ou les activités politiques
Ligne directrice sur la discrimination en matière de logement
La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick a publié un document décrivant les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires en vertu de la Loi sur les droits de la personne.
Ligne directrice sur la discrimination en matière de logement (publication)
Demandes raisonnables en matière d’accessibilité
Les propriétaires ont l’obligation légale de répondre aux préoccupations légitimes et aux demandes raisonnables des locataires. Il est essentiel de mettre en place des mesures d’adaptation pour les locataires ayant un handicap en leur fournissant des logements et des bâtiments accessibles.
Animaux d’assistance
Un propriétaire peut avoir une « politique interdisant les animaux de compagnie » (qui n’est pas discriminatoire en soi), mais dans le cadre de son obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accessibilité et de mesures d’adaptation pour les personnes ayant un handicap, il doit autoriser une exception à la règle si un locataire ayant un handicap doit amener un animal d’assistance dans son logement.
Pour de plus amples renseignements sur les animaux d’assistance, veuillez consulter la Ligne directrice sur l’accommodement des personnes accompagnées d’un animal d’assistance (publication) ou communiquer avec la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.
Que faire si vous êtes victime de discrimination?
Si vous pensez être victime de discrimination et/ou de harcèlement fondés sur les motifs de discrimination interdits énumérés ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Vous n’avez pas besoin d’être citoyen ou résident permanent. Cette démarche est gratuite, et il est illégal pour quiconque de vous pénaliser parce que vous avez déposé une plainte.