La présente ligne directrice porte uniquement sur la discrimination fondée sur le besoin d’un animal d’assistance en raison d’une incapacité physique ou mentale dans les secteurs de l’emploi, des installations et des services publics et du logement. Pour obtenir plus de renseignements sur les droits et les obligations prévus par la Loi dans d’autres situations ou portant sur les incapacités physiques et mentales en général, veuillez consulter les lignes directrices de la Commission sur ces sujets ou communiquer avec la Commission directement.
Aperçu
À propos de la publication
Type : Directrice
Type de fichier : PDF (701 Ko)
Pages : 23
Nom de la personne qui a fait la publication : La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Date de publication : 2017/08/05
Dernière mise à jour : 2017/08/05
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