La Ligne directrice sur la discrimination en matière de logement fait état de l’interprétation de la Commission des obligations relatives aux droits de la personne existant dans les situations de discrimination en matière de logement locatif. Elle repose sur des décisions pertinentes de commissions d’enquête, de tribunaux et de cours1. Il faut la lire en tenant compte de ces décisions et des dispositions pertinentes de la Loi. En cas de conflit entre la ligne directrice et la Loi, cette dernière l’emportera. Pour obtenir des précisions sur l’une ou l’autre partie du présent document, veuillez communiquer avec la Commission.
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À propos de la publication
Type : Directrice
Type de fichier : PDF (820 Ko)
Pages : 74
Nom de la personne qui a fait la publication : La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Date de publication : 2021/09/06
Dernière mise à jour : 2021/09/06
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