Location : aucune discrimination autorisée

La Loi sur les droits de la personne interdit aux propriétaires et aux vendeurs, y compris à leurs employés et à leurs agents, de discriminer les personnes qui s’identifient à un groupe protégé par la Loi.

Comprendre la Loi sur les droits de la personne

La discrimination en matière de logement comprend le fait de refuser à une personne de louer un bien, de l’expulser d’un bien, de la harceler ou de la désavantager de toute autre manière dans la jouissance d’un bien, parce qu’elle appartient à un groupe protégé par la Loi sur les droits de la personne. 

De même, il est discriminatoire pour les propriétaires de négliger l’entretien des logements locatifs occupés par des locataires racisés ou de restreindre l’accès d’un locataire aux installations et aux équipements (buanderie, stationnement, loisirs, etc.) parce qu’il appartient à un groupe protégé par la Loi.  

Les motifs de distinction illicites sont :

• la race
• la couleur
• l’origine nationale
• le lieu d’origine
• l’ascendance
• les croyances ou la religion
• l’âge
• l’état matrimonial
• la situation familiale
• le sexe (y compris la grossesse)
• l’orientation sexuelle
• l’identité ou l’expression de genre
• l’incapacité physique
• l’incapacité mentale
• la condition sociale (comprend la source de revenus, le niveau d’éducation et la profession)
• les convictions ou les activités politiques

La Loi offre une protection aux locataires contre le refus de mesure d’adaptation et contre les conditions d’occupation abusives.

Refus de mesures d’adaptation

Les propriétaires ne doivent ni publier ni afficher d’avis, de panneaux, de symboles, d’emblèmes ou d’autres représentations, que ce soit sur leur propriété ou dans les médias, y compris les médias sociaux, qui sont discriminatoires envers une personne ou un groupe en raison d’une caractéristique protégée.

Actes dissimulés d’exclusion ou de discrimination

Des actes d’exclusion ou de discrimination sont parfois dissimulés pour refuser des locataires potentiels au stade de la candidature. 

Conditions d’occupation

Il est interdit aux propriétaires d’inclure dans un bail des conditions qui restreignent ou entravent les personnes protégées par la Loi dans leur utilisation ou leur jouissance du bien. Les conditions de location comprennent les tarifs de location, l’entretien du bâtiment et l’accès aux installations.

La fourniture de logements et de bâtiments accessibles aux locataires ayant un handicap est un élément essentiel de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Les fournisseurs des mesures d’adaptation doivent prendre en charge le coût des mesures demandées, sauf s’il est tellement élevé qu’il serait à l’origine d’une contrainte excessive. 

Animaux d’assistance

Au Nouveau-Brunswick, le propriétaire a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les locataires à avoir des animaux de compagnie, d’en limiter le nombre ou de ne pas les autoriser du tout. Toutefois, certaines règles d’occupation peuvent avoir des effets discriminatoires sur certains groupes de locataires.

Un propriétaire peut avoir une « politique interdisant les animaux de compagnie » (qui n’est pas discriminatoire en soi); mais, dans le cadre de son obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accessibilité et de mesures d’adaptation pour les personnes ayant un handicap, il doit autoriser une exception à la règle si un locataire ayant un handicap doit amener un animal d’assistance dans son logement.

Un animal d’assistance a été dressé pour effectuer des tâches spécifiques afin d’aider une personne ayant un handicap. Bien que les animaux d’assistance soient souvent associés aux personnes malvoyantes, ils peuvent prendre en charge un certain nombre de handicaps physiques et mentaux. De telles incapacités comprennent, sans s’y limiter :

• l’agoraphobie;
• l’anxiété;
• les troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité (TDAH)
• les troubles du spectre de l’autisme;
• la surdité ou le fait d’être malentendant;
• les troubles bipolaires;
• la claustrophobie;
• la dépression;
• l’épilepsie;
• les problèmes de mobilité;
• les troubles obsessionnels compulsifs;
• les troubles du stress post-traumatique (TSPT).

Pour de plus amples renseignements sur les animaux d’assistance, veuillez consulter la Ligne directrice sur l’accommodement des personnes accompagnées d’un animal d’assistance (publication).

Si vous pensez être victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur les motifs de discrimination interdits énumérés ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Vous n’avez pas besoin d’avoir la citoyenneté ou la résidence permanente. Cette démarche est gratuite, et il est illégal pour quiconque de vous pénaliser parce que vous avez déposé une plainte.

Déposer une plainte