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Aperçu
Le bail (contrat de location) liant le propriétaire et le locataire fournit des détails sur la location du terrain et les services inclus, et non sur la maison mobile.
Un propriétaire ne peut empêcher un locataire de son terrain qui possède une maison mobile de vendre, de louer, de transférer ou céder autrement celle-ci.
Si la maison mobile elle-même est louée, les mêmes règles et règlements que pour les autres logements loués au Nouveau-Brunswick s’appliquent.
Responsabilités du locataire d’un emplacement de maison mobile
En plus des responsabilités fondamentales qui incombent à tous les locataires, le locataire d’un emplacement de maison mobile :
- doit assurer la propreté et la réparation de l’extérieur de la maison mobile, y compris le pourtour et les structures qu’il a placées sur l’emplacement
- ne doit pas exploiter une entreprise dans une maison mobile située sur un emplacement loué
- doit respecter toutes les normes en matière de santé, de sécurité, de logement ou de bâtiment concernant le nombre de personnes occupant une maison mobile
Responsabilités du propriétaire d’un emplacement de maison mobile
En plus des responsabilités fondamentales qui incombent à tous les propriétaires, le propriétaire d’un emplacement de maison mobile doit réparer les dommages à une maison mobile ou à une structure placée par le locataire s’il a causé de tels dommages en entretenant l’emplacement.
Modification du bail d’un emplacement de maison mobile
Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile peut modifier les conditions d’un bail s’il donne un préavis écrit de trois mois et si la modification est juste et raisonnable.
Comment aviser un locataire d’une augmentation de loyer d’un emplacement de maison mobile
L’augmentation de loyer, un document distinct de tout autre avis ou reçu remis au locataire par le propriétaire, doit inclure :
- le nom du locataire
- l’adresse du logement
- le montant de l’augmentation de loyer
- la date à laquelle l’augmentation doit prendre effet
- la signature du propriétaire ou de son représentant
Délai de préavis requis pour augmenter le loyer d’un emplacement de maison mobile
Un propriétaire peut augmenter le loyer d’un emplacement de maison mobile s’il donne un préavis écrit de six mois au locataire.
Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet, le propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
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Habitation NB
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