Prestation d’aide au loyer versée directement aux locataires

La prestation d’aide au loyer versée directement aux locataires est une initiative de financement partagée entre les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick.

La prestation d’aide au loyer versée directement aux locataires et l’Allocation Canada-Nouveau-Brunswick pour le logement n’acceptent pas de nouvelles demandes en ce moment.

Tous les fonds disponibles pour la présente année financière ont été entirèment alloués, mais les demandes qui ont déjà été reçues demeureront à l’étude et elles seront prises en considération si des fonds supplémentaires deviennent disponibles.

Dans ce cas, l’Habitation NB en informera la population, et le processus de demande pourrait être rouvert.

Les fonds disponibles dans le cadre de ce programme sont limités et ils ont été distribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Aperçu

Cette prestation aide les gens du Nouveau-Brunswick qui ont des difficultés à payer leur loyer. Les individus et familles ont à faire face à des dépense supplémentaires pour le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Cette prestation permet de couvrir les frais de loyer afin que les participants puissent faire face à ces coûts supplémentaires. 

Admissibilité

Pour avoir droit à la prestation, les demandeurs doivent :

  • louer* le lieu où ils vivent
  • ne pas recevoir une subvention d’Habitation NB**
  • habiter au Nouveau-Brunswick
  • avoir produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente

Le revenu des adultes moins de 65 ans et que vousrésidez seul occupant un emploi et vivant seuls doit se situer entre 12 500 $ et 50 000 $ par année pour qu’ils soient admissibles.

Pour les personnes âgées de 65 ans et plus et pour les familles (y compris les parents seuls), le revenu combiné de tous les adultes âgés de plus de 19 ans vivant sous le même toit doit être de moins de 58 000 $ par année (avant impôts) pour être admissibles

* Remarque : Le logement loué doit comprendre une chambre, un salon, une cuisine et une salle de bains qui sont entièrement situés dans les locaux loués et qui ne sont pas partagés avec des personnes extérieures au ménage. Les logements de type chambre individuelle, comme les maisons de chambres, les pensions de famille et les dortoirs, ne sont pas admissibles.

** Recevoir l'aide financière n’empêche pas de recevoir d’autres prestations ou d’autres soutiens de Développement social ou d’Habitation NB.

Présenter une demande

Si des fonds supplémentaires deviennent disponibles, les demandes seront acceptées en personne, en ligne via un portail Web ou par courrier. Si tel est le cas, de plus amples informations sur ces procédures seront ajoutées à cette section du site Web.

Vous aurez besoin des renseignements ci-dessous pour remplir une demande :

Information sur la location

Vous devez produire UN des documents suivants pour confirmer votre loyer :

  • un reçu de loyer délivré dans les trente derniers jours sur lequel figurent votre nom, votre adresse, le montant du loyer, la date et le nom du propriétaire;
  • une copie d’un avis récent d’augmentation du loyer. Si cet avis date de plus de 30 jours, vous devrez fournir une facture de services publics (électricité, chauffage ou eau) datée de moins de 30 jours en plus de votre bail;
  • une copie du bail ou du contrat de location de l’année en cours. Si le bail ou le contrat de location datent de plus d’un an, vous devrez fournir une facture de services publics datée de moins de 30 jours en plus;
  • le formulaire de confirmation de résidence signé (PDF 127 Ko).

Examen annuel : Si vous faites un examen annuel, vous pouvez aussi fournir une facture de services publics (le nom et l’adresse doivent être les mêmes que ceux que nous avons dans nos dossiers qui étaient inscrits sur votre demande originale).

Preuve de revenu

Vous aurez besoin d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour tous les membres du ménage âgés de 19 ans et plus. Les autres types de documents fiscaux, comme les formulaires T1 et les feuillets T4 ou T4E, ne sont pas acceptés. Si vous n’avez pas votre avis de cotisation, vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier de l’ARC ou composer le 1-800-267-6999 pour le récupérer.

Si vous avez moins de 65 ans et que vous résidez seul, vous devez également fournir des informations :

Renseignements sur le revenu d’emploi

Vous devrez également fournir l’UN des documents suivants : 

  • les quatre derniers talons de paie consécutifs (si vous avez occupé plusieurs emplois, veuillez fournir les talons de paie pour chacun d’eux);  
  • une lettre récente de l’employeur (des trente derniers jours) indiquant :
    • la date de votre embauche;
    • votre revenu annuel brut ou votre taux de rémunération (y compris la rémunération des heures supplémentaires ou les primes);
    • votre horaire de travail hebdomadaire;
    • les coordonnées de l’employeur;
    • la signature de l’employeur.

Renseignements sur le paiement

La prestation sera versée par dépôt direct  et nécessite un formulaire de versement rempli et signé.

Service 211 : clavardage en ligne et soutien téléphonique

De l’aide est disponible par clavardage ou en composant le 211 pour les éléments suivants :

  • remplissage ou soumission de demande en ligne;
  • soutien technique de base;
  • renseignements sur l’accès aux ressources et aux programmes gouvernementaux et communautaires.

Vous trouverez le bouton de clavardage au bas du formulaire de demande ou d’examen annuel en ligne.

Le service de soutien par clavardage est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 22 h ou par téléphone en tout temps en composant le 211.

Si vous souhaitez demander de l’aide à une autre personne qui parlera à Habitation NB en votre nom, au sujet de vos renseignements personnels ou de l’état de votre demande, veuillez remplir un formulaire de consentement à la communication de renseignements personnels (PDF 165 Ko)

Le recours au soutien d’une personne de confiance est facultatif. Vous pouvez changer d’avis à tout moment.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire ou si vous souhaitez recevoir plus d’information, envoyez un message à [email protected] ou composez le 211.