Droits et responsabilités des propriétaires

Les propriétaires ont droit à des locataires :

• qui paient le loyer à temps
• qui suivent les règles et respectent les conditions de leur bail
• qui respectent la dignité et les droits des autres locataires et du personnel de l’immeuble
• qui se comportent de manière à ne pas causer de nuisance ou de dérangement
• qui réparent tout dommage qu’eux-mêmes ou leurs invités pourraient causer
• qui maintiennent une propreté raisonnable du logement qu’ils louent et de tous les articles fournis
• qui respectent les règles de santé et de sécurité de l’immeuble et ne causent pas de risques pour la santé et la sécurité des autres locataires ou de l’environnement
• qui communiquent tout besoin d’aménagements spécifique et coopèrent au processus d’aménagement
• qui fournissent un préavis approprié lorsqu’ils mettent fin à un bail

Il incombe au propriétaire :

• de fournir une copie du contrat de location signé au(x) locataire(s)
• de respecter les conditions du contrat de location
• de fournir un logement locatif sûr, propre et habitable
• de fournir un logement locatif bien entretenu et répondant à toutes les normes en matière d’habitation et de construction
• de veiller à ce que les espaces communs soient sûrs et propres
• d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien dans un délai raisonnable
• de ne pas interrompre l’alimentation en chauffage, en eau ou en électricité des locaux, sauf en cas d’urgence
• de fournir un préavis approprié pour les résiliations, les entrées, les augmentations de loyer, etc.
• de respecter la dignité et les droits des locataires
• de traiter les problèmes de nuisances et de perturbations
• de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du bâtiment
• de soumettre les paiements de dépôt de garantie à Service Nouveau-Brunswick dans les 15 jours suivant leur collecte

Les propriétaires d’une chambre dans une maison de chambres doivent fournir des serrures sur les portes et veiller à ce qu’elles soient entretenues.

Si, lors de l’entretien d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire cause des dommages à la maison mobile ou à une structure placée par le locataire sur l’emplacement de la maison mobile, il incombe au propriétaire de réparer les dommages.

La Loi sur les droits de la personne offre une protection contre le refus de mise en place de mesures d’adaptation et une protection contre les conditions d’occupation abusives.

Les propriétaires ne doivent ni publier ni afficher quoi que ce soit de discriminatoire envers une personne ou un groupe en raison d’une caractéristique protégée.

Par exemple, un propriétaire qui annoncerait une préférence pour les locataires sans enfants violerait la loi, car l’annonce porterait atteinte aux droits des parents avec enfants en raison de leur situation familiale.

Des actes d’exclusion ou de discrimination sont parfois dissimulés pour refuser des locataires potentiels au stade de la candidature. Par exemple, un propriétaire peut prétendre qu’un appartement n’est plus à louer, alors qu’il est toujours disponible. 

Il est interdit aux propriétaires d’inclure dans un bail des conditions qui restreignent ou entravent les personnes protégées par la Loi sur les droits de la personne dans leur utilisation ou leur jouissance du bien. Les conditions de location comprennent, entre autres facteurs, le montant du loyer, l’entretien du bâtiment, le harcèlement ou la conduite dégradante et l’accès aux installations.

Par exemple, il est interdit de demander un loyer plus élevé à un locataire parce qu’il a un handicap ou parce qu’il s’identifie à un autre motif de discrimination.