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Ce programme offrira un remboursement de 100 % de la partie du Nouveau-Brunswick de la TVH sur tous les nouveaux immeubles d’habitation construits spécialement pour la location. Combinée au remboursement de la TPS fédérale annoncé en septembre 2023, la TVH de 15 % sur les logements locatifs neufs admissibles construits à cette fin au Nouveau-Brunswick sera désormais supprimée (partie fédérale de 5 % et partie provinciale de 10 %).
Le remboursement s’appliquerait aux travaux de construction ayant commencé entre le 15 novembre 2024 et le 31 décembre 2027 et achevés en grande partie d’ici le 31 décembre 2029.
Il sera similaire à celui offert par le gouvernement fédéral et sera géré par l’Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement provincial a reçu l’autorisation fédérale requise pour le programme proposé.
D’autres mesures fédérales sont requises, dont un règlement et des travaux préparatoires de l’Agence du revenu du Canada.
Admissibilité
Le programme est conforme au programme de remboursement fédéral en vigueur et les biens admissibles et non admissibles sont décrits ci-dessous.
Biens admissibles
- bâtiments résidentiels comprenant au moins quatre logements, chacun ayant une cuisine, une salle de bain et un espace de vie privés, ou dix chambres ou suites privées
- au moins 90% des logements sont réservés à la location résidentielle à long terme
- un projet pour convertir un immeuble non résidentiel, comme un immeuble de bureaux, en immeuble d’habitation pourrait également être admissible si toutes les autres conditions sont remplies
Biens non admissibles
- copropriétés
- logements unifamiliaux
- duplex
- triplex
- maisons en propriété situées sur des sites et terrains loués dans des parcs à roulottes résidentiels
- rénovations majeures d’un immeuble d’habitation
Remboursement
Le Nouveau-Brunswick remboursera 100 % de sa partie de la TVH, qui est de 10 %, sur tous les biens admissibles pour lesquels les travaux de construction sont entrepris entre le 15 novembre 2024 et le 31 décembre 2027 au plus tard et qui seront achevés en grande partie d’ici le 31 décembre 2029. Cela réduira les coûts pour les promoteurs de logements locatifs dans la province et pourra éventuellement augmenter les fonds à affecter à d’autres sites.
L’investissement du gouvernement dans ce programme proposé sera d’environ 20 M$ en 2025-2026, 30 M$ en 2026-2027 et 35 M$ en 2027-2028.