Programme d’aide à la remise en état des logements et programme de conversion locatif

Le Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs offre aux propriétaires d’immeubles une aide financière pour la réparation de maisons de chambres et de logements inférieurs aux normes destinés aux ménages à faible revenu. De plus, il offre un financement pour aider les propriétaires de maisons à modifier leur propriété pour créer un logement secondaire ou pavillon-jardin pour un adulte ayant un handicap. 

Le Programme de conversion locatif offre un financement pour aider à convertir une propriété non résidentielle en logements locatifs abordables.

Le montant auquel vous pouvez avoir doit être établi en fonction des coûts des travaux admissibles et du nombre de logements admissibles dans le projet. L’aide est offerte sous la forme d’un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour une chambre est de 36 000 $. Sauf dans le cas des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût des réparations. Tous les demandeurs approuvés doivent signer un contrat de location afin que les loyers restent abordables pour les locataires à faible revenu pendant la période de prêt.

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de chambres admissibles dans votre maison. L’aide est offerte sous la forme d’un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour une chambre est de 24 000 $. Sauf dans le cas des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût des réparations. Tous les demandeurs approuvés doivent signer un contrat de location afin que les loyers restent abordables pour les locataires à faible revenu pendant la période de prêt.

Le montant maximum du prêt-subvention pour la création d’un logement accessoire, d’un pavillon-jardin ou d’un agrandissement à un logement existant est de 36 000 $. Les propriétaires doivent verser 25 % du coût total. Ils doivent produire un revenu ou fournir une preuve d’autres sources de financement pour couvrir les coûts qui dépassent le montant maximal du prêt-subvention. 

Le montant que vous pourriez recevoir est fondé sur les coûts des travaux admissibles et le nombre de logements admissibles dans le projet. L’aide est offerte sous la forme d’un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour un logement autonome est de 36 000 $ et de 24 000 $ pour une chambre. Sauf dans le cas des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût des réparations. Tous les demandeurs approuvés doivent signer un contrat de location afin que les loyers restent abordables pour les locataires à faible revenu pendant la période de prêt.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

• Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à une société sans but lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement
• Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des occupants dont le revenu est inférieur aux « plafonds du revenu » établis par Habitation NB et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)
• Pour les maisons de chambres, la propriété compte plus de trois chambres louées à des personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire et a pour but de servir de logement permanent
• Le loyer est égal ou inférieur au plafond de revenu fixé par Habitation NB et la SCHL
• La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d’importantes réparations dans l’une des catégories suivantes :
  • structure
  • chauffage
  • électricité
  • sécurité-incendie
  • plomberie

Les propriétés comme les foyers de soins, les installations de soins et les logements spéciaux ne sont pas admissibles aux fonds du Programme d’aide à la remise en état des logements.

Les logements accessoires ou les pavillons-jardins ne peuvent être aménagés que sur des propriétés résidentielles familiales existantes. Vous devez pouvoir montrer que le bien peut facilement être transformé pour inclure un logement accessoire ou un pavillon-jardin qui répondra aux exigences d’Habitation NB. Les nouveaux logements doivent être modestes sur le plan de la taille et des commodités.

Le programme en question est offert à toute personne limitée dans sa capacité ou incapable d’exécuter une activité de la manière considérée comme normale. Le revenu doit être inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et la région.

Une propriété est admissible au Programme de conversion locatif si elle répond aux critères suivants :

• la propriété appartient à un entrepreneur privé, à une société sans but lucratif ou à une coopérative d’habitation
• une relation légitime existe entre le propriétaire et le locataire
• la propriété nouvellement convertie doit comprendre plus de trois chambres ou un ou plusieurs logements autonomes pouvant être loués à des occupants à faible revenu
• le loyer est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère. Le projet doit être viable financièrement compte tenu du loyer après les réparations effectuées en vertu du Programme d’aide à la remise en état des logements

Les propriétés qui ne sont pas exploitées comme des entreprises de location ne sont pas admissibles aux fonds du Programme de conversion locatif.