Régime de versements égaux pour l'impôt foncier (RVE)

Les propriétaires admissibles peuvent s’inscrire pour payer leurs impôts fonciers en 12 versements mensuels égaux sans pénalité.

Aperçu

Le régime de versements égaux pour l’impôt foncier est un programme de paiement volontaire pratique qui permet aux propriétaires admissibles de payer leur impôt foncier annuel en douze versements mensuels égaux sans encourir de pénalité.

L’avis d’impôt foncier est envoyé en mars et le paiement est dû à la fin du mois de mai. Il couvre la période du 1er janvier au 31 décembre chaque année. Si vous réglez l’impôt foncier par l’intermédiaire du régime, vous n’avez pas à vous soucier de la date d’échéance du paiement.

Votre impôt annuel est divisé en 12 versements égaux, prélevés automatiquement sur votre compte bancaire à la date de votre choix (du 15 à la fin du mois). Les paiements commencent en mars et se terminent en février.

Lorsque vous recevrez votre prochain avis d’imposition en mars, vos paiements mensuels seront ajustés pour correspondre au montant de l’impôt mis à jour.

Votre participation au régime est reconduite automatiquement d’une année à l’autre, sauf si vous communiquez avec nous par écrit pour l’annuler. Si pour quelque raison que ce soit vous annulez votre participation au régime, tous les impôts impayés deviennent immédiatement dus et payables et ils sont assujettis à des intérêts et à des pénalités.

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez demander de participer au régime de versements égaux pour l’impôt foncier si vous êtes propriétaire d’un bien au Nouveau-Brunswick. Vous pouvez également faire une demande pour plusieurs biens.

Admissibilité :

  • Vous ne devez pas avoir d’impôts fonciers impayés pour les années précédentes;
  • Vous devez posséder un compte bancaire dans une banque ou une institution financière canadienne;
  • Vos impôts fonciers ne doivent pas être payés par l’entremise d’une société de prêts hypothécaires ou d’une institution financière.

Avant de présenter une demande

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • Le numéro de compte du bien (NCB) et le code de sécurité figurant sur votre avis d’imposition;
  • Une photo d’un chèque annulé ou d’un formulaire de dépôt direct à téléverser avec votre demande.

Après avoir présenté une demande

Une fois que nous aurons examiné votre demande, nous communiquerons avec vous pour confirmer votre calendrier de paiement ou pour vous demander d’autres renseignements, le cas échéant.

Lorsque votre calendrier de paiement pour l’impôt foncier 2026 (du 1er mars 2026 au 28 février 2027) sera prêt, nous vous l’enverrons.

Une fois que votre demande de participation au régime est acceptée, votre inscription est renouvelée automatiquement chaque année jusqu’à ce que vous l’annuliez.

Si vous vendez votre propriété ou changez de banque, vous devez communiquer avec nous par écrit au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement pour que nous puissions mettre à jour vos renseignements afin de ne manquer aucun paiement.

Soumettre une demande maintenant

Vous pouvez soumettre une demande en ligne jusqu’au 31 mai 2026.

Commencer

Autres façons de soumettre une demande

Courrier

Imprimez votre formulaire de demande (PDF 752 Ko) et envoyez-le à l’adresse suivante :

Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5

En personne

Vous pouvez déposer une demande en personne dans n’importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick.

Obtenez de l’aide pour votre demande

Si vous avez égaré votre avis d'imposition ou si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande, consultez la page Obtenir de l’aide et apporter des modifications.

Si vous avez encore besoin d'aide, vous pouvez nous contacter :

Par courriel à l’adresse [email protected]
Par téléphone en composant le 1-800-669-7070

Autres programmes d’allégement de l’impôt foncier et de crédits d’impôt