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Le régime de versements égaux pour l’impôt foncier permet aux propriétaires fonciers de payer leur impôt foncier annuel en 12 versements mensuels égaux.
Il est important de nous aviser si vos renseignements changent afin d’éviter de manquer des paiements.
Obtenez de l’aide pour remplir votre demande
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec nous :
Par courriel à l’adresse [email protected]
Par téléphone en composant le 1-800-669-7070 (du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30, et le samedi, de 9 h à 13 h, sauf les jours fériés).
Avisez-nous si vos renseignements changent
Si vous vendez votre propriété ou changez de banque, informez-nous par écrit par poste ou par courriel au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement pour éviter de manquer des paiements.
Pour les changements bancaires, veuillez nous envoyer un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct.
Par courriel à l’adresse [email protected]
Veuillez envoyer votre lettre à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5
Comment annuler votre inscription
Pour annuler votre inscription au régime de versements égaux, informez-nous par écrit par poste ou par courriel au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement. En cas d’annulation de votre participation au régime, tous les impôts impayés deviennent immédiatement dus et payables et ils peuvent être assujettis à des intérêts et à des pénalités.
Par courriel à l’adresse [email protected]
Envoyez votre lettre à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5