Urgences et réparations

Le propriétaire doit effectuer des réparations d’urgence sans délai. Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires considère les travaux nécessaires pour garantir qu’un locataire dispose de chauffage, d’eau et d’électricité comme constituant des réparations d’urgence. Les propriétaires ont le droit d’entrer dans le logement loué par un locataire sans préavis en cas d’urgence.

Les urgences peuvent inclure :

• un incendie
• une inondation
• la destruction active des locaux
• des fuites importantes au niveau des canalisations ou du toit
• des conduites d’eau ou d’égout ou des appareils de plomberie débranchés, endommagés ou bloqués
• la déconnexion du système de chauffage principal ou des problèmes avec ce système
• la déconnexion du système électrique ou des problèmes avec ce système
• des serrures endommagées ou défectueuses, ou un changement de serrure non autorisé par le propriétaire
• une menace immédiate (le jour même ou le lendemain) d’expulsion par le propriétaire, surtout lorsque des enfants sont concernés

En cas d’urgence, un médiateur des loyers peut collaborer avec d’autres organisations, comme Énergie NB, le Bureau du prévôt des incendies, la police ou d’autres autorités pour contribuer à une résolution rapide de la situation.

Appelez le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1-888-762-8600 pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez également présenter une demande en ligne, envoyer des exemplaires imprimés ou numériques des formulaires remplis au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, par courriel à [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096 ou par courrier à C. P. 5001 Moncton (N.-B.)  E1C 8R3, ou les apporter en personne dans un centre de services de Service Nouveau-Brunswick. 

Demande d’intervention du locataire (en ligne)

Demande d’intervention du locataire (PDF 661 Ko)

• de maintenir le logement loué et tous les articles fournis par le propriétaire dans un état de propreté raisonnable
• de réparer tout dommage causé aux locaux, par lui-même ou par ses invités, dans un délai raisonnable.

Les travaux de réparation ou d’entretien pour une usure raisonnable n’incombent pas au locataire. On parle ici de l’usure naturelle due au vieillissement normal lorsque le locataire a utilisé le logement loué de manière raisonnable et n’a pas causé de dommages délibérés.

• de maintenir le logement locatif en bon état de réparation et habitable
• de maintenir tous les espaces communs dans un état propre et sécuritaire
• de se conformer à toutes les normes en matière de santé, de sécurité, de logement et de construction et à toute autre exigence légale s’appliquant au logement locatif

Un propriétaire ne peut entrer dans un logement locatif occupé pour des travaux de réparation ou d’entretien qu’entre 8 h et 20 h, hors dimanche et jours fériés, sauf en cas d’urgence ou à la demande du locataire. 

Lorsqu’un locataire demande par écrit au propriétaire d’effectuer des réparations, le propriétaire peut entrer dans le logement locatif sans préavis dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Si le propriétaire n’effectue pas les réparations dans un délai de deux jours ouvrables, il doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 24 heures avant d’entrer dans le logement pour effectuer les réparations.

Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer des travaux d’entretien de routine ou des réparations normales, il doit fournir au locataire un préavis écrit d’au moins sept jours.

Si vous avez des inquiétudes concernant le temps nécessaire à votre propriétaire ou à votre locataire pour traiter votre demande, vous pouvez contacter le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires pour obtenir de l’aide pour résoudre le problème.