Sur cette page
Aperçu
Afin de faciliter la vérification du nom de votre client lors des transactions foncières, les éléments suivants ont été établis :
La demande en ligne ci-dessous peut être utilisée pour soumettre et payer vos demandes de transactions foncières.
Remarque : La demande en ligne référencée ci-dessus doit être utilisée uniquement à des fins de transactions au Registre foncier et un certificat de naissance doit être demandé.
Il sera envoyé par courrier ou par messagerie à l’adresse du cabinet d’avocats selon les instructions. Cela facilite la réalisation d’une copie pour votre dossier client. Vous devez ensuite vous assurer que le certificat de naissance original est remis à votre client par des moyens de livraison sécurisés appropriés.
Confirmation par courriel
Une demande pour obtenir ce service supplémentaire ne doit être faite qu’à titre exceptionnel et basée sur une transaction foncière urgente en attente.
Si votre demande est urgente, vous devez sélectionner le service accéléré ainsi que la confirmation par courriel pour vous assurer de recevoir cette dernière dans les 48 heures. À condition que la demande soit complète, que les renseignements fournis dans la demande concordent avec nos dossiers et que l’événement soit enregistré.
État de la demande
Vous pouvez vérifier l’état d’une commande en ligne sur la page Demande d’état d’une commande.
Vous serez invité à entrer le numéro (LTAFS#####) de réception de la commande Vitalware.
Délais de traitement
Les délais de traitement des statistiques de l’état civil peuvent être consultés en ligne : Délais de traitement actuels des certificats de naissance, de décès et de mariage