Couverture et éligibilité de l'aide financière en cas de catastrophe

Une franchise sera appliquée à toutes les demandes d’indemnisation. Les particuliers et les organisations à but non lucratif doivent assumer la première tranche de 1 000 $ de leur sinistre et les petites entreprises, la première tranche de 5 000 $

• Particuliers : L’aide couvre les biens de première nécessité et les dommages structurels jusqu’à concurrence de 200 000 $, avec une franchise de 1 000 $. La couverture relative aux demandes visant des dommages couverts précédemment est réduite à 80 %. Le contenu est couvert conformément au tableau des perte (publication).
• Petites entreprises (y compris les agriculteurs et les pêcheurs) : La couverture englobe les dommages structurels, le contenu essentiel, le matériel et les stocks jusqu’à concurrence de 500 000 $, avec une franchise de 5 000 $.
• Organismes à but non lucratif : La couverture englobe les dommages structurels et le contenu essentiel jusqu’à concurrence de 500 000 $, avec une franchise de 1 000 $. 

• Rachats : Si les dommages causés par les inondations représentent 50 % ou plus de la valeur de votre propriété, la province peut acheter votre propriété. En cas de refus, toute demande d’aide future sera refusée et un avis sera inscrit au registre foncier. Si le propriétaire consent au rachat, des droits de récupération déterminés selon la juste valeur marchande seront versés jusqu’à la transaction.
• Aide à la location à long terme : Jusqu’à concurrence de 1 500 $ par mois pendant six mois si vous êtes déplacé, que vous ne pouvez loger chez aucun proche ou ami et que vous n’êtes admissible à aucune autre forme d’aide.
• Protection contre les inondations/atténuation des effets – jusqu’à concurrence de 15 % des coûts de réparation pour protéger les infrastructures endommagées contre les inondations. Les fonds sont attribués dans un délai de 90 jours et seuls les projets visant à réduire les risques d’inondation futurs sont admissibles.

Des renseignements détaillés au sujet de la couverture figurent dans la Directive du Programme d’aide financière en cas de catastrophe (publication).

• Pour les réparations, les mesures sanitaires ou les mesures de sécurité, le demandeur doit être le propriétaire enregistré de la propriété Vous devez produire une copie de votre relevé d’impôt foncier prouvant que vous êtes propriétaire. Votre propriété doit bénéficier du crédit d’impôt résidentiel pour être considérée à titre de résidence principale dans le cadre de ce programme. 
• Pour le remplacement de biens personnels, le demandeur doit être soit le propriétaire dûment inscrit (copie de votre relevé d’impôt foncier) ou un locataire (votre bail ou contrat de location ou tout autre document indiquant votre adresse actuelle est requis comme preuve de résidence). 
• Les petites entreprises admissibles sont celles dont les revenus bruts annuels déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu se situent entre 4 800 $ et 2 000 000 $ et qui n’emploient pas plus de l’équivalent de 20 salariés à temps plein. La personne assurant la gestion quotidienne de l’entreprise doit en détenir au moins 50 % et le revenu de l’entreprise doit représenter au moins 20 % du revenu total du propriétaire.
• Parmi les organismes sans but lucratif admissibles figurent les églises, les organismes de bienfaisance et les clubs philanthropiques accessibles à la population et contribuant considérablement à la structure et à la viabilité de la collectivité, et prodiguant en leurs locaux un service de base ou essentiel dans l’intérêt de l’ensemble de la collectivité.

Les ménages à faibles revenus ou les clients du ministère du Développement social peuvent bénéficier des dispositions suivantes lorsqu’ils soumettent une demande d’aide financière en cas de catastrophe :

• suppression de la franchise de 1 000 $;
• demande d’aide relative aux dommages causés par un refoulement d’égout, qui ne sont normalement pas admissibles au programme;
• demande d’aide relative à des dommages causés par une inondation de surface si le requérant n’a pas pu se procurer ou se payer une assurance contre une telle éventualité.

Pour déterminer si un ménage est à faible revenu, l’OMU NB se basera sur le seuil de faible revenu utilisé et établi tous les ans par le ministère du Développement social.