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Vérification des demandes d’indemnisation
- Le programme de vérification des programmes de remboursement vise à garantir que les fonds accordés sont utilisés conformément à l’usage prévu.
- Si un demandeur reçoit un versement anticipé, il doit faire la preuve que la somme a été utilisée pour des réparations d’urgence à sa propriété, soumettre une demande et transmettre la preuve de la réalisation des réparations.
- Si un demandeur fait une demande de soutien financier pour un deuxième événement ou un événement ultérieur, il devra prouver que les fonds initiaux ont été utilisés pour réparer la propriété avant que sa prochaine demande ne soit accordée. Si les réparations n’ont pas été réalisées, aucune somme ne sera accordée.
Demandes d’indemnisation suspectes
Les demandes suspectes seront transmises au ministère de la Justice et de la Sécurité publique, qui mènera une enquête afin d’assurer la protection des fonds publics. Toutes les mesures nécessaires et appropriées seront prises pour ouvrir des enquêtes, récupérer les fonds obtenus frauduleusement et intenter des poursuites judiciaires au besoin.
Règlement des demandes et réexamen
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise concernant votre demande d’indemnisation, vous pouvez en demander la réévaluation en déposant une demande d’examen. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de la lettre vous informant de la décision concernant votre demande.