Processus d’examen du règlement des réclamations en vertu du Programme d’aide financière en cas de catastrophe

Règlement des demandes et réexamen.

Aperçu

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise concernant votre demande d’indemnisation, vous pouvez en demander la réévaluation en déposant une demande d’examen. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de la lettre vous informant de la décision concernant votre demande.


À propos de la publication

Type : Rapport d'entreprise
Type de fichier : PDF (126 KB)
Pages : 1
Éditeur : L’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick
Date de publication : 2020/12/14
Dernière mise à jour : 2022/09/23

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