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Avant de présenter une demande
Si votre propriété est endommagée à la suite d’une catastrophe, la première étape consiste à signaler les dommages. Pour ce faire, inscrivez-vous en ligne.
Si la situation exige l’activation de la ligne de signalement, l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick l’annoncera par le biais d’un communiqué de presse. Une fois la ligne activée, les dommages peuvent être signalés en téléphonant au 1-888-298-8555 de 8 h à 19 h 30 du lundi au vendredi et de 9 h à 13 h le samedi.
Assurez-vous de :
- communiquer immédiatement avec vos assureurs pour signaler les dommages;
- prendre des photos des dommages subis par les domiciles ou les biens;
- conserver les pièces justificatives de toutes les réparations et de tous les achats de remplacement;
- consigner le nombre d’heures de travail effectuées par les résidents procédant au nettoyage de leur propre propriété et par les proches ou autres personnes qui les ont aidés à cette fin.
Une fois inscrit, vous recevrez par la poste une trousse de demande d’aide financière en cas de catastrophe. Les trousses de demande sont disponibles en ligne, mais il faut tout de même s’inscrire. L’évaluation des dommages sera analysée et des équipes d’inspection de la santé et de la sécurité pourront être envoyées sur place au besoin.
En cas de problème avec l’assureur, les résidents peuvent s’adresser au bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurance, au 1-888-283-5111.
Comment présenter une demande
- Inscrivez tous les dommages matériels
- Familiarisez-vous avec la Directive du Programme d’aide financière en cas de catastrophe (publication).
- Vérifiez le montant maximal relatif aux articles ménagers figurant dans le tableau des pertes (publication)
- Remplissez un formulaire de demande :
- Réunissez toutes les pièces justificatives requises énumérées à l’annexe présentant les exigences en matière de documentation des formulaires de demande indiqués ci-dessus.
- Conservez des copies de votre formulaire de demande et de vos pièces justificatives.
- Soumettez votre formulaire de demande et vos pièces justificatives par la poste à l’adresse suivante :
Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick
Services de rétablissement
65, rue Brunswick, 2e étage
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 1G5
Date limite de présentation des demandes
La demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date d’autorisation du Programme d’aide financière en cas de catastrophe.
Prochaines étapes
Un agent d’indemnisation examinera votre demande pour déterminer si vous êtes admissible au programme approuvé. Si c’est le cas, votre demande sera envoyée à un estimateur de dommages externe sous contrat avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
L’estimateur communiquera alors avec vous pour convenir d’une visite sur place afin d’évaluer les dommages causés à votre propriété et à vos biens. Les estimateurs ne seront pas en mesure de vous indiquer le montant de l’aide que vous pourriez recevoir.
L’estimateur indépendant évaluera chacune des demandes de manière équitable et impartiale, conformément aux normes du secteur, afin de déterminer l’admissibilité au titre des lignes directrices établies par le Programme d’aide financière en cas de catastrophe. Les paiements reposent sur la détermination des dommages par l’estimateur, et non forcément sur des estimations ou des paiements à des entrepreneurs privés. Si, à un moment quelconque du processus, il est déterminé que vous ne recevrez pas d’aide, vous en serez informé par écrit par le gestionnaire du programme.
Les documents suivants peuvent être remis à l’estimateur au moment de sa visite sur place :
- biens personnels perdus ou détruits – propriétaires domiciliaires ou locataires;
- stock et matériel perdu ou endommagé – petites entreprises ou organismes sans but lucratif;
- registre des travaux de nettoyage – tous les demandeurs;
- l’ensemble des factures, des reçus, des estimations (le cas échéant) et des photos – tous les demandeurs.
L’estimateur transmettra ensuite un rapport au bureau de recouvrement, qui l’analysera et qui vérifiera tous les calculs. Votre demande sera ensuite vérifiée par un auditeur provincial qui veille à ce que seuls les dommages admissibles soient couverts. Le chèque vous est ensuite envoyé.
Remarque : Il incombe au demandeur d’essayer de réduire les dommages en prenant les mesures nécessaires pour sauver ses biens dans la mesure du possible. La tenue d’un registre précis de tous les dommages contribuera à accélérer le traitement de votre demande d’indemnisation. Si vous ne suivez pas les étapes indiquées, vous risquez d’affecter le résultat de votre demande d’indemnisation ou de retarder le paiement des pertes admissibles.
Embauche d’un entrepreneur
Il incombe au propriétaire de prendre les dispositions nécessaires pour le nettoyage et les réparations. Bien que le recours à des entrepreneurs pour effectuer le nettoyage ou les réparations relève de la décision du propriétaire, il est fortement recommandé de faire preuve de prudence dans le choix de l’entrepreneur.
Le rôle du gouvernement se limite à accorder un soutien financier conformément à la Directive du Programme d’aide financière en cas de catastrophe et le propriétaire doit être conscient que ce soutien ne couvrira pas nécessairement tous les éléments ni la totalité des coûts du nettoyage ou des réparations que pourrait facturer un entrepreneur.