Augmentation des frais de sécurité publique

Sécurité publique augmente les droits prévus dans plusieurs lois provinciales pour mieux financer les coûts de la prestation des services.

Aperçu

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique augmente les droits liés à plusieurs lois pour mieux financer les coûts de la prestation des services. Il s’agit de la première fois en plusieurs années qu’un grand nombre de ces droits font l’objet d’un rajustement général.

Le rajustement des droits s’appliquera à divers services, notamment le Service d’urgence 911 N.-B., les permis de vente d’alcool, l’immatriculation des véhicules, les permis de conduire et les loteries de type Chasse à l’as.

Les nouveaux droits entreront en vigueur le 1er août  2026, à l’exception du droit pour le service d’urgence 911 N.-B. qui entrera en vigueur le 1er août 2026.

Loi sur les chaudières et appareils à pression

Les droits des services d’inspection technique augmentent afin de contribuer à la compensation de la hausse des coûts.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 3 882 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 2 061 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Règlement 87-174
Droits d’enregistrement d’un dispositif CAP2550
Permis d’installation d’un dispositif CAP2550
Inspection spéciale100300
Inspection en heures supplémentaires150400
Enregistrement d’une conception50100
Certificats de soudeur100150
Règlement 84-176
Inspection de gaz100300
Inspection de gaz en heures supplémentaires150400
Approbation du plan pour le gaz100150
Renouvellement de toute classe de licence en matière de gaz comprimé50100
Les droits des permis d’installation sont établis comme suit:Voir ci-dessous.
pour une nouvelle installation: 
ayant une capacité calorifique maximale de 117 kW (400000 BTU)100125
ayant une capacité calorifique supérieure à 117 kW (400000 BTU), le total de ce qui suit: 
pour les premiers 117 kW (400000 BTU) inclusivement, et100125
0,10 $ pour chaque 0,293 kW (1000 BTU) additionnel jusqu’à concurrence de10 000$;0,100,15
pour le remplacement ou l’ajout d’un appareil: 
ayant une capacité calorifique maximale de 117 kW (400000 BTU)5065
ayant une capacité calorifique supérieure à 117 kW (400000 BTU), le total de ce qui suit: 
pour les premiers 117 kW (400000 BTU) inclusivement, et5065
0,10 $ pour chaque 0,293 kW (1000 BTU) additionnel jusqu’à concurrence de 10 000$;0,100,15
pour l’installation résidentielle soit d’un réseau de ventilation ou de l’une de ses composantes, soit de tuyauteries de gaz non soudées ayant une longueur maximale de 60m et une pression maximale de 230 kPa (33lb/po2)5065
pour l’installation non résidentielle soit d’un réseau de ventilation ou de l’une de ses composantes, soit de tuyauteries de gaz non soudées ayant une longueur maximale de 60m et une pression maximale de 230 kPa (33lb/po2)100125
pour l’installation de toute autre tuyauterie de gaz ou de gaz à usage médical300375
pour l’installation d’une armoire ou d’une cage de rangement à un site d’échange de bouteilles de gaz propane100125
pour l’installation d’un récipient de propane, pour chaque récipient2535
pour l’aménagement d’un entrepôt de gaz en vrac, 0,04 $ par litre d’entreposage;0,040,05
pour l’installation d’un distributeur de gaz, d’un vaporisateur à propane ou d’un système utilisant le gaz de digestion ou les gaz de rebuts.250315

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Les droits des services d’inspection technique augmentent afin de contribuer à la compensation de la hausse des coûts.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 4 239 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 1 701 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Inspection spéciale100300
Inspection en heures supplémentaires150400
Permis de câblage spécial pour les fêtes foraines, les foires, les spectacles et les autres manifestations similairesVoir ci-dessous.
50 kVA ou moins, 200 ampères ou moins, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés200335
72 ampères ou moins, de 240 à 600 volts200335
51 à 100 kVA, 201 à 400 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés300500
120 ampères ou moins, de 240 à 600 volts300500
toutes les installations électriques de plus de 100 kVA et toutes celles dont le nombre d’ampères et devolts dépasse les chiffres visés ci-dessus.400670
permis de câblage spécial pour effectuer une réparation urgente ou pour enlever et remettre le compteur aux fins de l’installation de la finition extérieure. 5085
Permis de câblage pour des installations provisoires de construction 
200 ampères ou moins, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés60100
72 ampères ou moins, 347/600 volts triphasés60100
201 à400 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés125210
73 à 200 ampères, 347/600 volts triphasés125210
401 à 600 ampères, 120/240 volts monophasés ou 120/208 volts triphasés175290
201 à400 ampères, 347/600 volts triphasés175290
toutes les autres300500
pour toutes installations de typeII et de typeIII, jusqu’à concurrence des premiers 50 kVA inclusivement qui n’exigent pas l’installation d’une nouvelle entrée115195
pour toutes installations de typeII et de typeIII, jusqu’à concurrence des premiers 50 kVA inclusivement qui exigent l’installation d’une nouvelle entrée115195
pour les installations de type III excédant 50 kVA1,65 $ par kVA jusqu’à concurrence de 1000 kVA puis 1 $ par kVA par la suite3 puis 2
nonobstant les alinéas b), c) et d), pour une réinstallation d’une entrée115195
pour les travaux d’installation d’enseignes 
pour une seule enseigne à un emplacement75125
pour deux enseignes ou plus au même emplacement, le montant pour chaque enseigne supplémentaire au-delà de la première.1015

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

Les droits des services d’inspection technique augmentent afin de contribuer à la compensation de la hausse des coûts. 

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 1 933 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 694 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Inspection spéciale100300
Inspection en heures supplémentaires150400
Permis de plomberie – droit de base50100
Permis de plomberie – droit par appareil2030

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

Les droits des services d’inspection technique augmentent afin de contribuer à la compensation de la hausse des coûts.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 543 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 343 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Inspection spéciale100300
Inspection en heures supplémentaires150400
Inspection pour la délivrance du permis d’exploitation initiale d’un ascenseur100300
Permis de mécanicien d’ascenseurs (catégories A et B) – nouveau et renouvellement4050
Mécanicien d’ascenseurs pour site industriel4050
Permis d’installation d’appareils élévateurs – différents types300500

Loi sur la réglementation des alcools

Les droits de licence d’alcool et les permis pour occasions spéciales sont mis à jour et augmentés afin de contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels. 

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 1 274 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 274 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Licence de salon-bar – 50 sièges au plus325500
Licence de salon-bar – plus de 50 sièges8501 000
Licence de salle à manger350500
Licence pour servir du vin50100
Licence d’établissement spécial – 25 sièges au plus325500
Licence d’établissement spécial – plus de 25 sièges8501 000
Licence de club175250
Licence de traiteur175200
Licence de club (cantine des forces armées)175250
Licence pour événements spéciaux – coût par jour100150
Extension de licence150200
Licence de brasserie et vinerie libre-service – nouvelle ou renouvellement100200
Licence de divertissement75100
Licence de spectacles de personnes (danse exotique)7501 000
Permis de brasseur – lorsque 500 000 l de bière au plus sont fabriqués par année100200
Permis de distillateur – lorsque 75 000 l d’alcool au plus sont fabriqués par année100200
Permis de fabricant de vin – lorsque 100 000 l de vin au plus sont fabriqués par année100200
Licence de vendeur de vin pour fins du culte100150
Permis pour occasion spéciale (sans vente) (par jour)3050
Permis pour occasion spéciale (revente) (par jour)65100
Permis spécial pour l’utilisation d’alcool dans la préparation d’aliments50100

Loi sur l’organisation judiciaire

Les droits sont mis à jour et augmentés pour contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 666 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 245 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Les droits de la Cour du Banc du Roi doivent être payés au greffier, comme suit : – a) lors de l’introduction d’une action ou du dépôt d’une demande reconventionnelle, d’une demande entre défendeurs ou d’une mise en cause100150
Les droits de la Cour du Banc du Roi doivent être payés au greffier, comme suit : – (a.1) lors de l’introduction d’une instance, à l’exception d’une instance visée à l’alinéa a)75125
Les droits de la Cour du Banc du Roi doivent être payés au greffier, comme suit : – b) lors du dépôt d’un exposé de la défense5075
Droit de greffe – Cour d’appel – a) Lors du dépôt d’un avis d’appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d’appel50100
Les droits de la Cour du Banc du Roi doivent être payés au greffier, comme suit : – e) lors du dépôt d’un document non couvert par l’alinéa a), b), c) ou d), une somme fixée librement par le greffier ne dépassant pas 10 $.1050
Droits de greffe – Cour d’appel – c) lors du dépôt du mémoire de l’intimé2550
Les droits de la Cour du Banc du Roi doivent être payés au greffier, comme suit : – d) lors du dépôt d’un appel de la Cour provinciale à la Cour du Banc du Roi25100

Loi sur les petites créances

Les droits sont mis à jour et augmentés pour contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 227 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 79 000 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle – Lorsque le montant total réclamé dépasse 3 000 $100150
Pour le dépôt d’une réponse contestant la totalité ou une partie de la demande2550

Loi sur l’enregistrement de la preuve

Les droits sont mis à jour et augmentés pour contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 153 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 38 365 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Transcriptions en matières familiales et pénales – coût par page pour chaque copie requise34

Loi sur les véhicules hors route

Les droits sont mis à jour et augmentés pour contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 1 295 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 97 000 $ 
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation d’un véhicule hors route (moto hors route, autodune, motocyclette sur neige ou machineamphibie)1618
Immatriculation de tous les autres véhicules hors route4145

 

Loi sur les véhicules à moteur

Droits sur les véhicules à moteur pour contribuer à compenser la hausse des coûts opérationnels

 

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles : 137 493 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 13 422 000 
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Droits de carte de permis de conduire pour1 an22525
Droits de transfert – pour un véhicule immatriculé dans une autre province et transféré à un concessionnaire détenteur d’une licence au Nouveau-Brunswick2025
Droits de transfert – à une personne autre qu’un concessionnaire titulaire d’une licence2025
Recherches et rapports de permis de conduire (par exemple, accidents, dossiers médicaux et immatriculation de véhicules)825
Certificats (par exemple titre de propriété d’un véhicule)2025
Extraits de dossier du conducteur2025
Plaques personnalisées175250
Immatriculation d’un ancien modèle – rég. ou renouvellement1921
Immatriculation d’un tracteur utilitaire5560
Immatriculation d’un cyclomoteur3033
Immatriculation d’une remorque (voyage)3740
Immatriculation d’une semi-remorque attelée à un camion-tracteur de façon mi-permanente ou d’une remorque jointe à une semi-remorque et à un camion tracteur 
Unan1832
Deux ans3663
Trois ans5594
Immatriculation d’une remorque ou semi-remorque lourde conçue spécialement et utilisée exclusivement pour le transport de machines servant aux entreprises de bois de sciage, d’exploitation minière ou de pêche ou à l’agriculture  
Un an1832
Deux ans3663
Trois ans5594
Immatriculation pour véhicule divers (épandeur de bitume ou de goudron)7581
Immatriculation pour véhicule divers (grue dépanneuse)7581
Immatriculation pour véhicules divers (corbillard)7581
Immatriculation pour véhicules divers (par exemple, déneigeuse ou dameuse)7581
Immatriculation des autobus (autobus immatriculés au nom d’une organisation religieuse)1921
Immatriculation d’autobus scolaires (propriétaire privé)7581
Immatriculation d’autobus (service communautaire)7581
Véhicule utilitaire de grande taille (construction routière – conçu exclusivement pour être utilisé dans le secteur de la construction routière afin de transporter des matériaux dans les limites du chantier))129135
Immatriculation des véhicules municipaux (y compris les ambulances)1921
Immatriculation d’une motocyclette4347
Immatriculation du matériel mobile spécial utilisé à des fins particulières7581
Immatriculation de remorque (tente roulotte ou roulotte à toit rigide)3033
Immatriculation d’un véhicule agricole lourd (masse brute maximale excédant4500 kg)Consultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
CAMION AGRICOLE11(5)
Masse brute (kg)Année complèteÀ compter du 1er juilletÀ compter du 1er octobre
4500 à 500082 $73 $48 $
NOUVEAU89 $79 $52 $
5001 à 6000104 $92 $61 $
NOUVEAU112 $99 $66 $
6001 à 7000127 $111 $74 $
NOUVEAU137 $120 $80 $
7001 à 8000164 $140 $93 $
NOUVEAU177 $151 $100 $
8001 à 9000203 $173 $116 $
NOUVEAU219 $186 $125 $
9001 à 10000235 $202 $135 $
NOUVEAU253 $218 $146 $
10001 à 11000284 $241 $161 $
NOUVEAU306 $260 $174 $
11001 à 12000321 $275 $183 $
NOUVEAU346 $296 $197 $
12001 à 13000356 $304 $202 $
NOUVEAU383 $327 $218 $
13001 à 14000382 $323 $215 $
NOUVEAU411 $348 $232 $
14001 à  15000406 $342 $228 $
NOUVEAU437 $368 $246 $
15001 à 16000430 $371 $247 $
NOUVEAU463 $399 $266 $
16001 à 17000455 $391 $260 $
NOUVEAU490 $421 $280 $
17001 à 18000492 $419 $279 $
NOUVEAU529 $451 $300 $
18001 à 19000517 $439 $292 $
NOUVEAU556 $472 $314 $
19001 à 20000541 $462 $308 $
NOUVEAU582 $497 $332 $
20001 à 21000566 $482 $321 $
NOUVEAU609 $519 $346 $
21001 à 22000603 $516 $343 $
NOUVEAU649 $555 $369 $
22001 à 23000628 $535 $356 $
NOUVEAU676 $576 $383 $
23001 à 24000653 $559 $372 $
NOUVEAU702 $601 $400 $
24001 à 25000679 $578 $385 $
NOUVEAU730 $622 $414 $
25001 à 26000703 $597 $398 $
NOUVEAU756 $642 $428 $
26001 à 27000739 $626 $417 $
NOUVEAU795 $673 $449 $
27001 à 28000765 $651 $433 $
NOUVEAU823 $700 $466 $
28001 à 29000790 $670 $446 $
NOUVEAU850 $721 $480 $
29001 à 30000814 $689 $459 $
NOUVEAU876 $741 $494 $
30001 à 31000839 $713 $475 $
NOUVEAU902 $767 $511 $
31001 à 32000876 $742 $494 $
NOUVEAU942 $798 $532 $
32001 à 33000901 $761 $507 $
NOUVEAU969 $819 $546 $
33001 à 34000926 $785 $523 $
NOUVEAU996 $844 $563 $
34001 à 35000950 $805 $536 $
NOUVEAU1022 $866 $577 $
35001 à 36000975 $824 $549 $
NOUVEAU1049 $886 $591 $
36001 à 370001010 $857 $571 $
NOUVEAU1086 $922 $614 $
37001 à 380001036 $876 $584 $
NOUVEAU1114 $942 $628 $
38001 à 390001059 $896 $597 $
NOUVEAU1139 $964 $642 $
39001 à 400001086 $920 $613 $
NOUVEAU1168 $989 $659 $
40001 à 410001111 $939 $626 $
NOUVEAU1195 $1010 $673 $
41001 à 420001146 $973 $648 $
NOUVEAU1232 $1046 $697 $
42001 à 430001172 $992 $661 $
NOUVEAU1260 $1067 $711 $
43001 à 440001197 $1017 $677 $
NOUVEAU1287 $1094 $728 $
44001 à 450001222 $1036 $690 $
NOUVEAU1314 $1114 $742 $
45001 à 460001245 $1055 $703 $
NOUVEAU1339 $1135 $756 $
46001 à 470001282 $1088 $725 $
NOUVEAU1379 $1170 $780 $
47001 à 480001306 $1107 $738 $
NOUVEAU1404 $1191 $794 $
48001 à 490001330 $1127 $751 $
NOUVEAU1430 $1212 $808 $
49001 à 500001356 $1150 $767 $
NOUVEAU1458 $1237 $825 $
50001 à 510001379 $1171 $780 $
NOUVEAU1483 $1259 $839 $
51001 à 520001419 $1204 $803 $
NOUVEAU1526 $1295 $864 $
52001 à 530001443 $1223 $815 $
NOUVEAU1552 $1315 $877 $
53001 à 540001468 $1242 $828 $
NOUVEAU1579 $1336 $891 $
54001 à 550001493 $1267 $844 $
NOUVEAU1605 $1363 $908 $
55001 à 560001516 $1286 $857 $
NOUVEAU1630 $1383 $922 $
56001 à 570001541 $1305 $870 $
NOUVEAU1657 $1403 $936 $
57001 à 580001565 $1325 $883 $
NOUVEAU1683 $1425 $950 $
58001 à 590001589 $1348 $899 $
NOUVEAU1709 $1450 $967 $
59001 à 600001614 $1367 $912 $
NOUVEAU1736 $1470 $981 $
60001 à 610001637 $1387 $924 $
NOUVEAU1760 $1492 $994 $
61001 à 620001662 $1406 $937 $
NOUVEAU1787 $1512 $1008 $
62001 à 625001675 $1421 $947 $
NOUVEAU1801 $1528 $1019 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation d’un véhicule agricole léger (masse brute maximale ne dépassant pas4499 kg)Consultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
CAMION AGRICOLE11(4)
Masse du véhicule kg.Année complèteLe 1er juillet ou aprèsLe 1er octobre ou après
0 à 100027 $20 $13 $
NOUVEAU30 $22 $14 $
1001 à 120034 $26 $17 $
NOUVEAU37 $28 $19 $
1201 à 140041 $31 $20 $
NOUVEAU45 $34 $22 $
1401 à 160048 $36 $25 $
NOUVEAU52 $39 $27 $
1601 à 180055 $41 $28 $
NOUVEAU60 $45 $31 $
1801 à 200063 $47 $32 $
NOUVEAU68 $51 $35 $
2001 à 224972 $54 $36 $
NOUVEAU78 $59 $39 $
2250 à 240075 $57 $37 $
NOUVEAU81 $62 $40 $
2401 à 260078 $59 $40 $
NOUVEAU84 $64 $43 $
2601 à 280081 $61 $41 $
NOUVEAU88 $66 $45 $
2801 à 300085 $63 $43 $
NOUVEAU92 $68 $47 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation des voitures particulières (y compris les voitures familiales)Consultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
VOITURES PARTICULIÈRES – 3(12)
Masse du véhicule kg.Nombre de mois restant avant l’expiration
 123456789101112
0 à 100022 $28 $32 $36 $42 $46 $51 $57 $58 $59 $60 $61 $
NOUVEAU24 $31 $35 $39 $46 $50 $55 $62 $63 $64 $65 $66 $
1001 à 120025 $30 $36 $42 $48 $54 $61 $66 $70 $72 $74 $77 $
NOUVEAU27 $33 $39 $46 $52 $59 $66 $71 $76 $78 $80 $83 $
1201 à 140026 $32 $40 $47 $54 $62 $68 $76 $83 $87 $89 $91 $
NOUVEAU28 $35 $43 $51 $59 $67 $74 $82 $90 $94 $96 $98 $
1401 à 160027 $34 $43 $51 $60 $68 $77 $86 $94 $103 $106 $108 $
NOUVEAU30 $37 $47 $55 $65 $74 $83 $93 $102 $111 $114 $117 $
1601 à 180028 $37 $47 $58 $66 $76 $86 $96 $106 $116 $119 $123 $
NOUVEAU31 $40 $51 $63 $71 $82 $93 $104 $114 $125 $128 $133 $
1801 à 200029 $40 $50 $62 $73 $82 $94 $105 $116 $126 $138 $142 $
NOUVEAU32 $43 $54 $67 $79 $89 $102 $113 $125 $136 $149 $153 $
2001 à 220030 $43 $57 $70 $83 $97 $110 $125 $137 $150 $156 $162 $
NOUVEAU33 $47 $62 $76 $90 $105 $119 $135 $148 $162 $168 $175 $
2201 et plus32 $47 $63 $77 $91 $106 $121 $136 $150 $164 $180 $189 $
NOUVEAU35 $51 $68 $83 $98 $114 $131 $147 $162 $177 $194 $204 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation d’un véhicule utilitaire légerConsultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER –7(102)
Masse du véhicule (kg)Nombre de mois restants avant l’expiration
 123456789101112
0 à 100022 $28 $32 $36 $42 $46 $51 $57 $58 $59 $60 $61 $
NOUVEAU24 $31 $35 $39 $46 $50 $55 $62 $63 $64 $65 $66 $
1001 à 120025 $30 $36 $42 $48 $54 $61 $66 $70 $72 $74 $77 $
NOUVEAU27 $33 $39 $46 $52 $59 $66 $71 $76 $78 $80 $83 $
1201 à 140026 $32 $40 $47 $54 $62 $68 $76 $83 $87 $89 $91 $
NOUVEAU28 $35 $43 $51 $59 $67 $74 $82 $90 $94 $96 $98 $
1401 à 160027 $34 $43 $51 $60 $68 $77 $86 $94 $103 $106 $108 $
NOUVEAU30 $37 $47 $55 $65 $74 $83 $93 $102 $111 $114 $117 $
1601 à 180028 $37 $47 $58 $66 $76 $86 $96 $106 $116 $119 $123 $
NOUVEAU31 $40 $51 $63 $71 $82 $93 $104 $114 $125 $128 $133 $
1801 à 200029 $40 $50 $62 $73 $82 $94 $105 $116 $126 $138 $142 $
NOUVEAU32 $43 $54 $67 $79 $89 $102 $113 $125 $136 $149 $153 $
2001 à 224930 $43 $57 $70 $83 $97 $110 $125 $137 $150 $156 $162 $
NOUVEAU33 $47 $62 $76 $90 $105 $119 $135 $148 $162 $168 $175 $
2250 à 240031 $44 $60 $75 $89 $104 $118 $136 $148 $154 $163 $169 $
NOUVEAU34 $48 $65 $81 $96 $112 $127 $147 $160 $166 $176 $182 $
2401 à 260032 $46 $64 $79 $90 $111 $126 $146 $158 $164 $171 $177 $
NOUVEAU35 $50 $69 $85 $97 $120 $136 $157 $170 $177 $184 $191 $
2601 à 280033 $49 $67 $85 $91 $118 $136 $155 $170 $175 $180 $184 $
NOUVEAU36 $53 $73 $92 $98 $127 $147 $167 $183 $189 $194 $198 $
2801 à 300034 $51 $71 $89 $98 $124 $144 $164 $172 $179 $185 $190 $
NOUVEAU37 $55 $77 $96 $106 $134 $155 $177 $185 $193 $199 $205 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation d’un véhicule utilitaire lourd (sauf pour l’agriculture, les industries du bois, les mines et la pêche)Consultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
VÉHICULE UTILITAIRE LOURD7(2)
Masse brute du véhicule (kg)Nombre de mois restants avant l’expiration
 123456789101112
4500 à 500017 $34 $50 $67 $85 $102 $118 $135 $152 $161 $167 $172 $
NOUVEAU21 $41 $61 $81 $103 $123 $142 $163 $183 $194 $201 $207 $
5001 à 600021 $43 $64 $86 $107 $128 $150 $171 $193 $202 $211 $217 $
NOUVEAU26 $52 $77 $104 $129 $154 $181 $206 $232 $243 $254 $261 $
6001 à 700026 $51 $77 $104 $129 $155 $181 $207 $232 $244 $255 $268 $
NOUVEAU32 $62 $93 $126 $156 $187 $218 $249 $279 $294 $307 $323 $
7001 à 800032 $65 $97 $131 $163 $196 $228 $261 $293 $326 $337 $343 $
NOUVEAU39 $79 $117 $158 $196 $236 $275 $314 $353 $392 $406 $413 $
8001 à 900041 $81 $121 $162 $202 $243 $284 $323 $364 $404 $416 $426 $
NOUVEAU50 $98 $146 $195 $243 $293 $342 $389 $438 $486 $501 $513 $
9001 à 1000047 $94 $141 $188 $236 $284 $331 $378 $425 $472 $484 $494 $
NOUVEAU57 $113 $170 $226 $284 $342 $398 $455 $511 $568 $582 $594 $
10001 à 1100057 $112 $169 $225 $281 $337 $394 $449 $506 $562 $579 $594 $
NOUVEAU69 $135 $204 $271 $338 $406 $474 $540 $609 $676 $696 $714 $
11001 à 1200064 $128 $193 $256 $320 $384 $448 $513 $577 $641 $657 $674 $
NOUVEAU77 $154 $232 $308 $385 $462 $539 $617 $694 $771 $790 $811 $
12001 à 1300071 $141 $212 $284 $354 $425 $495 $566 $637 $708 $728 $748 $
NOUVEAU86 $170 $255 $342 $426 $511 $595 $681 $766 $852 $876 $900 $
13001 à 1400075 $151 $226 $301 $377 $452 $526 $602 $677 $753 $778 $801 $
NOUVEAU91 $182 $272 $362 $454 $544 $633 $724 $814 $906 $936 $963 $
14001 à 1500080 $159 $240 $319 $399 $478 $559 $638 $718 $798 $824 $851 $
NOUVEAU97 $192 $289 $384 $480 $575 $672 $767 $864 $960 $991 $1023 $
15001 à 1600087 $173 $260 $346 $432 $519 $606 $692 $779 $866 $885 $903 $
NOUVEAU105 $208 $313 $416 $520 $624 $729 $832 $937 $1041 $1064 $1086 $
16001 à 1700091 $182 $273 $364 $455 $546 $637 $728 $819 $911 $933 $953 $
NOUVEAU110 $219 $329 $438 $547 $657 $766 $876 $985 $1096 $1122 $1146 $
17001 à 1800097 $196 $293 $391 $489 $586 $684 $782 $880 $978 $1006 $1033 $
NOUVEAU117 $236 $353 $470 $588 $705 $823 $940 $1058 $1176 $1210 $1242 $
18001 à 19000103 $204 $307 $409 $511 $613 $716 $817 $920 $1023 $1054 $1085 $
NOUVEAU124 $246 $370 $492 $615 $737 $861 $983 $1106 $1230 $1267 $1305 $
19001 à 20000108 $216 $323 $431 $539 $647 $755 $862 $970 $1079 $1109 $1136 $
NOUVEAU130 $260 $389 $519 $648 $778 $908 $1037 $1166 $1297 $1334 $1366 $
20001 à 21000112 $225 $337 $449 $562 $674 $786 $899 $1011 $1124 $1156 $1189 $
NOUVEAU135 $271 $406 $540 $676 $811 $945 $1081 $1216 $1352 $1390 $1430 $
21001 à 22000120 $241 $361 $480 $601 $721 $841 $962 $1082 $1203 $1236 $1267 $
NOUVEAU145 $290 $434 $577 $723 $867 $1011 $1157 $1301 $1447 $1486 $1523 $
22001 à 23000125 $249 $375 $499 $624 $748 $873 $997 $1122 $1248 $1282 $1318 $
NOUVEAU151 $300 $451 $600 $751 $900 $1050 $1199 $1349 $1501 $1541 $1585 $
23001 à 24000131 $261 $391 $521 $652 $782 $913 $1042 $1173 $1303 $1338 $1371 $
NOUVEAU158 $314 $470 $627 $784 $940 $1098 $1253 $1410 $1567 $1609 $1648 $
24001 à 25000135 $270 $404 $539 $674 $809 $944 $1079 $1213 $1348 $1388 $1425 $
NOUVEAU163 $325 $486 $648 $811 $973 $1135 $1297 $1459 $1621 $1669 $1713 $
25001 à 26000139 $278 $418 $557 $697 $836 $975 $1115 $1254 $1393 $1435 $1477 $
NOUVEAU168 $335 $503 $670 $838 $1005 $1172 $1341 $1508 $1675 $1725 $1776 $
26001 à 27000147 $292 $439 $584 $731 $876 $1023 $1168 $1315 $1461 $1507 $1553 $
NOUVEAU177 $351 $528 $702 $879 $1053 $1230 $1404 $1581 $1757 $1812 $1867 $
27001 à 28000152 $304 $455 $607 $759 $911 $1061 $1213 $1365 $1517 $1562 $1607 $
NOUVEAU183 $366 $547 $730 $913 $1096 $1276 $1459 $1641 $1824 $1878 $1932 $
28001 à 29000156 $312 $469 $625 $781 $937 $1094 $1250 $1406 $1562 $1610 $1659 $
NOUVEAU188 $376 $564 $752 $939 $1127 $1315 $1503 $1691 $1878 $1936 $1995 $
29001 à 30000161 $321 $482 $643 $804 $964 $1125 $1285 $1446 $1607 $1657 $1709 $
NOUVEAU194 $386 $580 $773 $967 $1159 $1353 $1545 $1739 $1932 $1992 $2055 $
30001 à 31000166 $333 $499 $666 $831 $997 $1164 $1330 $1497 $1663 $1712 $1761 $
NOUVEAU200 $401 $600 $801 $999 $1199 $1400 $1599 $1800 $1999 $2058 $2117 $
31001 à 32000173 $346 $519 $692 $866 $1038 $1211 $1285 $1557 $1730 $1785 $1840 $
NOUVEAU208 $416 $624 $832 $1041 $1248 $1456 $1545 $1872 $2080 $2146 $2212 $
32001 à 33000178 $355 $533 $710 $888 $1065 $1242 $1420 $1598 $1775 $1834 $1891 $
NOUVEAU214 $427 $641 $854 $1068 $1281 $1493 $1707 $1921 $2134 $2205 $2273 $
33001 à 34000183 $366 $549 $733 $916 $1099 $1282 $1465 $1648 $1832 $1887 $1942 $
NOUVEAU220 $440 $660 $882 $1102 $1321 $1541 $1761 $1981 $2203 $2269 $2335 $
34001 à 35000187 $376 $563 $750 $938 $1126 $1313 $1501 $1688 $1877 $1936 $1996 $
NOUVEAU225 $452 $677 $902 $1128 $1354 $1579 $1805 $2029 $2257 $2328 $2400 $
35001 à 36000193 $384 $577 $768 $961 $1152 $1345 $1537 $1729 $1992 $1983 $2046 $
NOUVEAU232 $462 $694 $924 $1156 $1385 $1617 $1848 $2079 $2395 $2384 $2460 $
36001 à 37000200 $400 $600 $800 $1000 $1199 $1400 $1600 $1800 $2000 $2061 $2121 $
NOUVEAU241 $481 $722 $962 $1202 $1442 $1683 $1924 $2164 $2404 $2478 $2550 $
37001 à 38000204 $409 $613 $817 $1023 $1227 $1432 $1636 $1840 $2045 $2109 $2174 $
NOUVEAU246 $492 $737 $983 $1230 $1475 $1722 $1967 $2212 $2459 $2536 $2614 $
38001 à 39000209 $418 $627 $836 $1045 $1254 $1463 $1671 $1881 $2090 $2157 $2223 $
NOUVEAU252 $503 $754 $1005 $1257 $1508 $1759 $2009 $2261 $2513 $2593 $2673 $
39001 à 40000215 $429 $644 $858 $1073 $1287 $1502 $1716 $1931 $2146 $2214 $2279 $
NOUVEAU259 $516 $775 $1032 $1290 $1547 $1806 $2063 $2322 $2580 $2662 $2740 $
40001 à 41000219 $439 $657 $876 $1096 $1315 $1533 $1753 $1972 $2191 $2262 $2332 $
NOUVEAU264 $528 $790 $1053 $1318 $1581 $1843 $2108 $2371 $2634 $2719 $2804 $
41001 à 42000227 $454 $681 $907 $1135 $1362 $1589 $1816 $2043 $2269 $2337 $2405 $
NOUVEAU273 $546 $819 $1091 $1365 $1638 $1910 $2183 $2456 $2728 $2810 $2891 $
42001 à 43000231 $463 $694 $926 $1158 $1389 $1620 $1851 $2083 $2314 $2387 $2461 $
NOUVEAU278 $557 $835 $1114 $1392 $1670 $1948 $2225 $2504 $2782 $2870 $2959 $
43001 à 44000238 $474 $712 $948 $1186 $1422 $1660 $1896 $2134 $2371 $2442 $2513 $
NOUVEAU287 $570 $856 $1140 $1426 $1710 $1996 $2279 $2566 $2850 $2936 $3021 $
44001 à 45000242 $484 $724 $966 $1208 $1450 $1691 $1932 $2174 $2416 $2491 $2565 $
NOUVEAU291 $582 $871 $1162 $1453 $1743 $2033 $2323 $2614 $2905 $2995 $3084 $
45001 à 46000246 $492 $738 $984 $1231 $1477 $1723 $1969 $2215 $2461 $2538 $2615 $
NOUVEAU296 $592 $888 $1183 $1480 $1776 $2072 $2367 $2663 $2959 $3051 $3144 $
46001 à 47000254 $508 $762 $1015 $1270 $1524 $1777 $2031 $2286 $2539 $2614 $2691 $
NOUVEAU306 $611 $916 $1221 $1527 $1832 $2136 $2442 $2748 $3052 $3143 $3235 $
47001 à 48000259 $517 $776 $1034 $1293 $1550 $1809 $2067 $2326 $2584 $2664 $2743 $
NOUVEAU312 $622 $933 $1243 $1555 $1864 $2175 $2485 $2796 $3106 $3203 $3298 $
48001 à 49000263 $525 $789 $1052 $1315 $1577 $1840 $2104 $2366 $2629 $2711 $2793 $
NOUVEAU317 $632 $949 $1265 $1581 $1896 $2212 $2530 $2844 $3161 $3259 $3358 $
49001 à 50000269 $537 $806 $1074 $1343 $1611 $1880 $2149 $2417 $2686 $2766 $2847 $
NOUVEAU324 $646 $969 $1291 $1615 $1937 $2260 $2584 $2906 $3229 $3325 $3423 $
50001 à 51000273 $546 $819 $1092 $1365 $1638 $1911 $2184 $2457 $2731 $2813 $2896 $
NOUVEAU329 $657 $985 $1313 $1641 $1969 $2298 $2626 $2954 $3283 $3382 $3481 $
51001 à 52000281 $562 $843 $1124 $1405 $1685 $1967 $2247 $2528 $2809 $2894 $2980 $
NOUVEAU338 $676 $1014 $1352 $1689 $2026 $2365 $2701 $3039 $3377 $3479 $3582 $
52001 à 53000286 $570 $856 $1142 $1427 $1712 $1998 $2283 $2568 $2854 $2944 $3030 $
NOUVEAU344 $686 $1029 $1373 $1716 $2058 $2402 $2745 $3087 $3431 $3539 $3643 $
53001 à 54000290 $580 $870 $1160 $1450 $1738 $2029 $2319 $2609 $2899 $2991 $3083 $
NOUVEAU349 $698 $1046 $1395 $1743 $2090 $2439 $2788 $3137 $3485 $3596 $3706 $
54001 à 55000295 $591 $886 $1182 $1478 $1773 $2068 $2364 $2659 $2955 $3045 $3135 $
NOUVEAU355 $711 $1065 $1421 $1777 $2132 $2486 $2842 $3197 $3552 $3661 $3769 $
55001 à 56000300 $600 $900 $1199 $1500 $1800 $2099 $2400 $2700 $3000 $3092 $3184 $
NOUVEAU361 $722 $1082 $1442 $1803 $2164 $2523 $2885 $3246 $3606 $3717 $3828 $
56001 à 57000305 $609 $914 $1218 $1523 $1826 $2131 $2435 $2740 $3045 $3140 $3236 $
NOUVEAU367 $733 $1099 $1465 $1831 $2195 $2562 $2927 $3294 $3661 $3775 $3890 $
57001 à 58000309 $618 $927 $1236 $1545 $1854 $2162 $2472 $2781 $3090 $3189 $3286 $
NOUVEAU372 $743 $1115 $1486 $1858 $2229 $2599 $2972 $3343 $3715 $3834 $3950 $
58001 à 59000315 $629 $944 $1258 $1573 $1887 $2202 $2517 $2831 $3146 $3241 $3337 $
NOUVEAU379 $757 $1135 $1513 $1891 $2269 $2647 $3026 $3403 $3782 $3896 $4012 $
59001 à 60000319 $638 $958 $1277 $1595 $1914 $2233 $2553 $2872 $3191 $3283 $3389 $
NOUVEAU384 $767 $1152 $1535 $1918 $2301 $2685 $3069 $3453 $3836 $3947 $4074 $
60001 à 61000323 $647 $970 $1295 $1618 $1941 $2265 $2588 $2913 $3236 $3337 $3438 $
NOUVEAU389 $778 $1166 $1557 $1945 $2334 $2723 $3111 $3502 $3890 $4012 $4133 $
61001 à 62000328 $656 $984 $1312 $1640 $1969 $2296 $2625 $2952 $3281 $3385 $3489 $
NOUVEAU395 $789 $1183 $1578 $1972 $2367 $2760 $3156 $3549 $3944 $4069 $4194 $
62001 à 62500332 $663 $994 $1326 $1657 $1989 $2320 $2651 $2983 $3315 $3415 $3515 $
NOUVEAU400 $797 $1195 $1594 $1992 $2391 $2789 $3187 $3586 $3985 $4105 $4226 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
Immatriculation d’une remorque et d’une semi-remorque générale (droits basés sur la masse immatriculée)Consultez le tableau ci-dessous pour voir les nouveaux droits
Remorques et semi-remorques –8(1)(a)
Masse brute (kg)Année complèteLe 1er juillet ou aprèsLe 1er octobre ou après
Jusqu’ à 100029 $25 $20 $
NOUVEAU32 $27 $22 $
1001 à 150045 $36 $28 $
NOUVEAU49 $39 $31 $
1501 à 200061 $48 $36 $
NOUVEAU66 $52 $39 $
2001 à 250077 $61 $44 $
NOUVEAU83 $66 $48 $
2501 à 300094 $74 $52 $
NOUVEAU102 $80 $56 $
3001 à 3500109 $85 $60 $
NOUVEAU118 $92 $65 $
3501 à 4000127 $98 $70 $
NOUVEAU137 $106 $76 $
4001 à 4500157 $121 $85 $
NOUVEAU169 $131 $92 $
4501 à 5000174 $155 $107 $
NOUVEAU188 $167 $116 $
5001 à 6000217 $194 $133 $
NOUVEAU234 $209 $143 $
6001 à 7000265 $232 $158 $
NOUVEAU285 $250 $170 $
7001 à 8000338 $290 $197 $
NOUVEAU364 $312 $212 $
8001 à 9000416 $357 $242 $
NOUVEAU448 $384 $261 $
9001 à 10000482 $415 $280 $
NOUVEAU519 $447 $301 $
10001 à 11000577 $492 $332 $
NOUVEAU621 $529 $357 $
11001 à 12000653 $560 $377 $
NOUVEAU702 $602 $406 $
12001 à 13000723 $617 $415 $
NOUVEAU778 $664 $447 $
13001 à 14000774 $656 $441 $
NOUVEAU833 $706 $475 $
14001 à 15000821 $694 $467 $
NOUVEAU883 $747 $503 $
15 001 à 16000871 $752 $505 $
NOUVEAU937 $809 $543 $
16001 à 17000919 $791 $531 $
NOUVEAU988 $851 $571 $
17001 à 18000994 $849 $569 $
NOUVEAU1069 $913 $612 $
18001 à 190001044 $887 $595 $
NOUVEAU1123 $954 $640 $
19001 à 200001092 $935 $627 $
NOUVEAU1174 $1006 $675 $
20001 à 210001143 $974 $653 $
NOUVEAU1229 $1048 $702 $
21001 à 220001218 $1041 $698 $
NOUVEAU1310 $1120 $751 $
22001 à 230001266 $1080 $723 $
NOUVEAU1361 $1161 $778 $
23001 à 240001316 $1128 $755 $
NOUVEAU1415 $1213 $812 $
24001 à 250001369 $1166 $781 $
NOUVEAU1472 $1254 $840 $

Loi sur la réglementation des jeux

Les droits de licence pour Chasse à l’As augmentent pour compenser les coûts des risques.

  • Estimation des nouvelles recettes annuelles :  117 000 $
  • Changement dans les recettes annuelles : 114 900 $
DescriptionDroits 2025-2026 $Droits proposés 2026-2027 $
 5050 $ pour les prix inférieurs à 1 700 $ 3 % pour les prix supérieurs à 1 700 $

Loi sur le service d’urgence 911

L’augmentation des droits exigibles pour le service 911 du Nouveau-Brunswick vise à aider à financer les services d’urgence.

Description des droits

Droits – 2025-2026 ($)Droits proposés – 2026-2027 ($)
Montant mensuel par ligne téléphonique0,972,59

Loi sur la Cour des successions

L’impôt payable pour l’octroi de lettres d’homologation est révisé pour la première fois depuis 1999 en vue de moderniser la structure d’imposition et d’améliorer le recouvrement des coûts pour les services de la Cour des successions.

Valeur actuelle de la successionDroitsValeur révisée de la successionDroits
5 000 $ ou moins25 $De 0 $ à 20000 $200 $
De 5000 $ à 10000 $50 $De 20000 $ à 100000 $5$ par tranche de 1000$ *
De 10000 $ à 15000 $75 $100000 $ ou plus15$ par tranche de 1000 $*
De 15000 $ à 20000 $100 $  
20000 $ ou plus5$ par tranche de 1000 $  

*ou une partie de ce montant