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Une personne employée par une agence doit obtenir une licence si son emploi comprend le travail de détective privé, gardien de sécurité, conseiller en sécurité, vendre ou installer des systèmes de protection contre le vol ou réparer, essayer ou contrôler des systèmes de protection contre le vol en faisant des rondes.
Admissibilité
Les organismes qui présentent une demande une licence :
- avoir un bureau d’agence dans la province
- remplir et signer un formulaire de demande (PDF 566 Ko) ou un formulaire de renouvellement (PDF 546.7 Ko)
- doivent inclure des frais de licence de 800 $, sous forme de chèques personnels, de mandats ou d’argent comptant
- doivent être une entreprise enregistrée auprès du Registre corporatif du Nouveau-Brunswick
- être dirigée par un directeur qui possède au moins cinq ans d’expérience
- souscrire à une assurance responsabilité civile de 1,000 000 $ et joindre une copie valide de la police au formulaire de demande
- soumettre un cautionnement de 5 000 $ valide
- Si l’organisme a l’intention de gérer et de fournir des matraques ou des menottes à ses agents, la demande doit comprendre :
- un plan d’activités détaillé sur l’utilisation des matraques ou des menottes, tel qu’il est décrit dans la Directive sur la formation pour les services de sécurité G-103
- Certificats de réussite de la formation des personnes responsables de la gestion et de la fourniture des matraques ou des menottes
- Liste des agents de sécurité sélectionnés pour porter des matraques ou des menottes
Il faut compter deux ou trois semaines si vous vous conformez à toutes les exigences applicables à l'obtention d'une licence d'agence.
Un particulier présentant une demande de licence :
- être au service d’une agence titulaire d’une licence
- remplir et signer un formulaire de demande de licence d’agent (PDF 644.3 Ko) ou un formulaire de renouvellement (PDF 542.3 Ko)
- fournir une photographie numérique (taille : 2 cm x 2 cm)
- joindre une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement qui sera conservée dans les dossiers (par exemple, un passeport ou un permis de conduire)
- doit avoir le droit de travailler au Canada
- inclure des frais de licence de 100 $, il peut s'agir de chèques personnels, de mandats ou d'espèces
Faire une demande accompagnée de son casier judiciaire
Vous devez déclarer toute accusation criminelle, même si elle a été acquittée, contestée, rejetée ou retirée. Cela n’inclut pas les accusations commises durant la jeunesse.
Si vous avez un casier judiciaire qui est le motif du rejet de votre demande, vous recevrez une lettre de refus motivé. L’agence qui a présenté votre demande sera prévenue que vous n'êtes pas autorisé à travailler. Le ministère ne dévoilera pas à l'agence ni à personne d'autre le résultat de la vérification de votre casier judiciaire. Il vous revient de divulguer vos antécédents criminels.
Chien de garde
Il n’y a aucuns frais pour obtenir une licence de chien de garde, mais l’agence doit inscrire le chien et présenter une demande de licence de chien de garde. (PDF 110.4 Ko) Les maîtres-chiens doivent également s’inscrire pour fournir des services de chiens de garde.
Activités spéciales (concerts, festivals)
Tout gardien représentant un organisme de sécurité autorisé doit être titulaire du permis nécessaire pour offrir ses services pendant une activité spéciale. La demande de permis doit être présentée au moins 30 jours avant le début de l'activité spéciale.