Elle entre en vigueur le 1er avril 2024. Le présent document vise à aider les demandeurs à comprendre les nouvelles exigences imposées aux agences, aux agents de sécurité et aux instructeurs quant au recours à la force et à la possibilité d’autoriser les agents à porter des matraques ou des menottes.
Les représentants des agences et les agents de sécurité doivent suivre un programme de formation sur l’utilisation des matraques ou des menottes qui a été approuvé par le ministre s’ils choisissent de fournir ou de porter cet équipement.
