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Les entrepreneurs en installation de gaz doivent soumettre les plans et les devis avant que ne débute le travail sur de nouvelles installations de gaz ou la modification d’installations de gaz aux stations de remplissage, aux installations de distribution et à toutes les installations de gaz d’une capacité calorifique de 5 millions de BTU et plus, conformément au Bulletin d’inspection des installations de gaz 84-126-12-03 – Approbation de plans d’installations au gaz 84-176-12-03 (PDF 88 Ko).
Admissibilité
Les plans des installations de réfrigération, digesteurs, installations de gaz de lieux d’enfouissement, installations de gaz à usage médical, stations de remplissage de gaz propane ou naturel, installations de distribution, installations dans les édifices publics et installations ayant une capacité de plus de 5 millions de BTU doivent être approuvés.
Frais
| Description des frais | Taux en dollars |
| Approbation d’un plan d’installation de gaz (par heure ou fraction d’heure) | 100 $ |
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Services d’inspection technique
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