Code du bâtiment

Le Nouveau-Brunswick aligne toutes les normes de construction et de démolition des bâtiments sur les codes nationaux du bâtiment et de l’énergie du Canada, y compris le processus d’appel en matière d’inspection.

Aperçu

Le gouvernement provincial élabore un cadre réglementaire pour les services de construction, mais n’encadre pas les tâches de ceux-ci de façon continue. La délivrance des permis et la réalisation des inspections relèvent de la responsabilité du service local de la construction.

Cependant, le gouvernement provincial supervise les appels visant des enjeux spécifiques entre les propriétaires et les inspecteurs de bâtiments.

Code du bâtiment

Le Code national du bâtiment — Canada 2020 et le Code national de l’énergie pour les bâtiments — Canada 2020, publiés par le Conseil national de recherches et élaboré par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, énoncent des dispositions techniques pour la conception et la construction des nouveaux bâtiments. Ils s’appliquent aussi à la modification, au changement de vocation et à la démolition des bâtiments existants. 

Il est important de souligner que les deux documents sont adoptés au niveau 2 de l’efficacité énergétique :

Bulletins techniques

Les bulletins techniques livrent des conseils sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment, ses règlements, les codes et les autres lois provinciales connexes. Cela permet d’assurer une approche harmonisée de l’interprétation et de l’application dans l’ensemble de la province. 

Appels

Une personne qui conteste l’interprétation technique du Code du bâtiment sur une ordonnance émise en vertu de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment peut faire appel auprès de l’administrateur du Code du bâtiment. 

L’appel doit être introduit dans les 10 jours suivant la date de signification de l’ordonnance et une décision sera rendue dans un délai de 14 jours. Quiconque souhaite faire appel pour un motif autre que l’interprétation technique du Code doit le faire auprès de la Cour du Banc du Roi. 

Si vous souhaitez faire appel relativement à une interprétation technique, veuillez consulter le formulaire et l’explication détaillée dans le document pour vous guider dans la procédure.

Renseignements supplémentaires

  • Loi sur l’administration du Code du bâtiment

     Cette loi vise la conception, la construction, la modification, le remplacement et la démolition de bâtiments dans la province.

  • Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC)

    Le CCHCC est responsable de l’élaboration des codes modèles nationaux du Canada, qui renferment des objectifs visant la santé, la sécurité, l’accessibilité, la protection des bâtiments contre l’incendie et les dommage structuraux et la protection de l’environnement.

  • Règlement général

    Ce règlement décrit l’application des deux codes nationaux du Canada et les exigences préalables à la construction ou à la démolition de bâtiments.

  • Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles

    Ce code établit des normes pour veiller à ce que les bâtiments publics soient accessibles aux personnes ayant une incapacité physique. Il prescrit des exigences spécifiques en matière de conception sans obstacles, remplace les normes précédentes du Code du bâtiment.