Licences d’entreprises de gaz

Une licence d’entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz et installer des tuyauteries connexes. 

Pour être admissible à une licence d’entrepôt de gaz en vrac, le requérant doit détenir ou avoir à son emploi un titulaire d’une licence de classe G1, G1-L, A4, A2, A1, G2, G2-L et/ou PPO-1, PTO-1 ou PTO-2.

Pour être admissible à une licence de distribution de gaz, le requérant doit détenir ou avoir à son emploi un titulaire d’une licence PPO-1 ou PPO-2.

Pour être admissible à une licence de distributeur de gaz, le requérant doit détenir ou avoir à son emploi un titulaire d’une licence PPO-1 ou PPO-2.

Aucune qualification n’est requise pour l’obtention d’une licence d’échange de bouteilles de gaz.

Pour être admissible à une licence d’entrepreneur en installation de gaz, le requérant doit détenir ou avoir à son emploi un titulaire de l’une des classes de licences suivantes : A2, A4, G1 ou G1-L.

Pour être admissible à une licence d’entrepreneur en tuyauteries de gaz, le requérant doit détenir ou avoir à son emploi un titulaire de l’une des classes de licences suivantes : GP, A3, A1, A2, A4, G2, G2-L, G1 ou G1-L (les installations de classe A1, A2, A4, G2 ou G2-L ne doivent pas dépasser la capacité en BTU).

Pour être admissible à une licence d’entrepreneur de service de gaz, le requérant doit détenir ou embaucher une personne détenant l’une des classes de licences suivantes : A1, A2, A4, G2, G2-L, G1, G1-L, DAT ou RVT.

Pour être admissible à une licence d’entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical, le requérant doit avoir à son emploi un titulaire de licence d’installateur gazier d’hôpitaux de classe F et une licence de vérificateur gazier d’hôpitaux de classe G, ainsi que détenir un manuel de contrôle de la qualité valide et enregistré et une procédure de brasage enregistrée.

Une licence d’entrepôt de gaz en vrac est requise pour établir une entreprise pour exploiter un entrepôt de gaz en vrac pour le remplissage des bouteilles, réservoirs de carburant de véhicule, réservoirs de transport et autres récipients approuvés. Elle est aussi requise pour l’exécution de toute activité autorisée par les classes de licences suivantes :  licence de distribution de gaz, licence de distributeur de gaz, licence d’échange de bouteilles de gaz, licence d’entrepreneur en installation de gaz, licence d’entrepreneur en tuyauteries de gaz et licence d’entrepreneur de service de gaz.

Une licence de distribution de gaz est requise pour établir une entreprise pour le remplissage et la distribution du gaz au moyen de bouteilles dont la capacité n’excède pas 100 livres (45 kg) de gaz.

Une licence de distributeur de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter une installation de distribution de gaz pour remplir des récipients qui sont fixés à demeure sur des véhicules mobiles ou pour remplir des bouteilles dont la capacité n’excède pas 60 livres (27 kg) de gaz.

Une licence d’échange de bouteilles de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter un programme d’échange de bouteilles dont la capacité n’excède pas 20 livres (9 kg) de gaz.

Une licence d’entrepreneur en installation de gaz est requise pour établir une entreprise pour l’installation, la réparation et l’entretien des appareils et équipements de gaz.

Une licence d’entrepreneur en tuyauteries de gaz est requise pour établir une entreprise pour installer des tuyauteries de gaz, à l’exclusion de l’installation, de l’entretien ou de la réparation d’appareils, de bouteilles ou de réservoirs, ou du raccordement des tuyauteries de gaz à la source d’approvisionnement ou aux appareils.

Une licence d’entrepreneur de service de gaz est requise pour établir une entreprise pour l’entretien d’équipements de gaz.

Une licence d’entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical est requise pour établir une entreprise pour l’installation et la réparation de tuyauteries de gaz à usage médical non inflammable.

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