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Des permis d’installation de gaz sont requis pour les installations de gaz et de gaz à usage médical.
Admissibilité
Des permis d’installation de gaz sont délivrés aux personnes titulaires d’une licence d’entrepôt de gaz en vrac, d’entrepreneur en installation de gaz, d’entrepreneur en tuyauteries de gaz ou d’entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical.
Frais
| Description des frais | Taux en dollars |
| Droits d’installation de nouveaux dispositifs de 400 000 BTU ou moins (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation) | 100 $ |
| Droits d’installation de nouveaux dispositifs de plus de 400 000 BTU (appareils à pression, tuyauteries, appareils et ventilation) | |
| Les 400 000 premiers BTU | 100 $ |
| par tranche supplémentaire de 400 000 BTU | 0.10 $ |
| Remplacement ou ajout d’un appareil | |
| Les 400 000 premiers BTU | 50 $ |
| par tranche supplémentaire de 400 000 BTU | 0.10 $ |
| Installation de systèmes de ventilation résidentiels et de tuyauterie non soudée (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi) | 50 $ |
| Installation de systèmes de ventilation non résidentiels et de tuyauteries non soudées (longueur maximale de 200 pieds et de moins de 33 psi) | 100 $ |
| Installation de toute autre tuyauterie | 300 $ |
| Installation d’une cage d’échange de bouteilles | 100 $ |
| Installation de réservoirs de propane (chacun) | 25 $ |
| Mise en place d’un nouvel entrepôt de propane en vrac (par litre entreposé) | 0.04 $ |
| Installation d’un distributeur de gaz, d’un vaporiseur à propane ou d’un système utilisant le gaz de digestion ou les gaz de rebuts | 250 $ |
- Faites une demande de permis d’installation de gaz
Obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements supplémentaire, veuillez communiquer avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Services d’inspection technique
Téléphone : 1-888-659-3222
Courriel : [email protected]