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La section d’application de la loi sur la sécurité routière d’Inspections et application de la loi Nouveau-Brunswick (IALNB) se charge de veiller à la sécurité de la population sur les routes, les autoroutes et les sentiers de la province.
Agents chargés de l’application de la loi
Les agents chargés de l’application de la loi en matière de sécurité routière sont des agents de la paix détenant le titre de constable spécial en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la police.
La Section de l’application de la loi en matière de sécurité routière compte plus de 65 membres dont les fonctions vont du personnel de soutien administratif aux agents de la paix de première ligne, en passant par les mécaniciens agréés. Les membres de l’équipe collaborent dans le cadre de leurs diverses fonctions afin d’améliorer la sécurité de la population néo-brunswickoise sur nos routes provinciales et nos sentiers pour véhicules hors route.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le métier d’agent chargé de l’application de la loi en matière de sécurité routière, communiquez au 1-877-449-2244 ou à l’adresse [email protected].
Véhicules utilitaires
Les agents d’application de la loi sur la sécurité routière se chargent d’appliquer tous les règlements liés à la conduite de véhicules utilitaires au Nouveau-Brunswick. Les règlements les plus souvent appliqués sont ceux liés aux poids, à la sécurité des charges, aux infractions de conduite, au transport de marchandises dangereuses, aux heures de service et à la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants.
En ce qui concerne les véhicules utilitaires, un agent de l’Unité de l’application de la loi sur la sécurité routière a la principale reponsabilité d’assurer la sécurité publique sur les routes provinciales et de protéger les infrastructures essentielles, comme les ponts et les routes, qui peuvent être endommagées par des véhicules utilitaires ayant un poids excédentaire.
Les agents inspectent donc ce type de véhicules à des postes de pesée situés de façon stratégique dans la province et font également des patrouilles d’inspection. Lors d’une inspection, les agents vérifient que le poids du véhicule utilitaire respecte les limites et s’assurent que toute la documentation est en ordre et valide. Il arrive parfois que des agents procèdent à des inspections plus approfondies ou encore qu’ils déterminent qu’un véhicule n’est pas sécuritaire ou qu’il pose un danger. Dans de telles situations, le véhicule est mis hors service jusqu’à ce qu’il respecte les normes et qu’il soit sécuritaire de le conduire.
Tout au long de l’année, des campagnes éclair de sécurité sont organisées dans toutes les régions de la province.
Véhicules hors route
L’Unité de contrôle de la sécurité routière veille à la sécurité publique sur les sentiers hors route provinciaux. Un véhicule hors route désigne tout véhicule motorisé conçu ou adapté à une utilisation hors route. Certains véhicules hors route sont classés dans la catégorie des véhicules tout-terrain (VTT) ou des motoneiges, et des règlements particuliers s’appliquent à chaque type.
La définition d’un VTT a été élargie pour inclure les véhicules amphibies, les véhicules utilitaires et les véhicules côte à côte. Les buggies des dunes et les motos tout-terrain sont considérés comme des véhicules hors route. Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, tous les véhicules hors route doivent être immatriculés et porter des plaques d’immatriculation correctement fixées lorsqu’ils sont utilisés.
Les sentiers sont entretenus par Quad NB et Snowmobile-Motoneige NB.
Pour plus d’information sur les véhicules hors route, consultez la page Véhicules hors route, motoneiges et embarcations.
Inspecteurs de véhicules à moteur
Les inspecteurs des véhicules à moteur sont des agents de la paix et des mécaniciens compagnons. Ils sont à la fois des techniciens d’entretien de véhicules de transport et des techniciens d’entretien automobile. Ils se charge d’assurer la sécurité des véhicules et le respect du manuel d’inspection périodique des véhicules à moteur, ainsi que de mener des inspections de sécurité des véhicules à moteur dans les règles. Ils appliquent également les différentes dispositions de la Loi sur les véhicules à moteur et font la liaison avec le secteur automobile concernant les normes et les spécifications des véhicules.
Les inspecteurs communiquent régulièrement avec les postes de vérification des véhicules à moteur et visitent parfois les lieux pour assurer le respect des lignes directrices et des exigences relatives à l’espace, à l’équipement et au personnel. Les inspecteurs analysent toutes les plaintes déposées par le poste de vérification ou le public et font enquête sur celles-ci.
Code canadien de sécurité
Le Code canadien de sécurité du Canada établit les normes minimales de rendement pour la conduite sécuritaire des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires, comme les autobus, les camions, les tracteurs et les remorques. Il comporte des directives sur les mesures législatives, réglementaires et administratives de chaque province ou territoire, et porte sur trois volets, soit les conducteurs, les véhicules et les transporteurs.
C’est la pierre angulaire du cadre réglementaire des provinces et des territoires, ses normes étant soit intégrées par renvoi dans les textes de loi, soit reflétées dans ceux-ci.
Le Code s’applique aux véhicules suivants :
- Autocars—véhicule construit pour contenir plus de dix places assises, la place du conducteur étant comprise, ou dont le poids brut immatriculé est de 4500 kg ou plus.
- Camions, véhicules tracteurs ou combinaison de véhicules dont le poids brut immatriculé est de 4500 kg ou plus.
Les services sont fournis au moyen de cotes de sécurité établies par les vérificateurs du Code. Ils consultent les dossiers des conducteurs et les profils de transporteurs pour assurer leur exactitude. Ils examinent également les rapports de rondes de sécurité, les rapports d’activités (p. ex. : dispositif de consignation électronique et feuilles de temps du transporteur) et les dossiers d’entretien des véhicules afin de vérifier le respect des lois et des règlements fédéraux et provinciaux. Ces mesures permettent de diminuer le nombre de collisions et de renforcer la sécurité sur nos routes.
Transporteurs
Un transporteur s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé.
Un transporteur intraprovincial s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé et qui exerce des activités au Nouveau-Brunswick uniquement.
Un transporteur extraprovincial s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé qui circule hors des limites de la province dans le cadre normal des activités de l’entreprise.
Un transporteur doit tenir un dossier pour chacun des conducteurs qui conduit des véhicules en son nom. Le dossier est également désigné par profil du conducteur. Le profil du conducteur doit comporter les éléments suivants :
- résumé du dossier de conducteur de Service Nouveau-Brunswick
- qualifications de permis de la personne qui conduit des véhicules utlitaires en son nom
- heures de service du conducteur et documents justificatifs
- déclarations de culpabilité à des infractions à la circulation ou à des infractions criminelles au volant
- dossiers sur les accidents de la route
- dossiers de formation
La période de conservation de chaque document figure dans le tableau suivant.
| Document du profil du conducteur | Période de conservation |
| Copie de chaque permis de conduire (temps partiel et temps plein) | Toujours et lors du renouvellement |
| Résumé du dossier de conducteur | Un an |
| Registres / Dispositif de consignation électronique ou rapports d’activités (feuilles de temps) | Six mois |
| Documents justificatifs comme reçus d’essence, fiches de voyage, connaissements, reçus ou relevés de compte de péage, reçus d’hébergement ou autre pour un trajet en particulier. | Au besoin |
| Certificat de transport des marchandises dangereuses (TMD) | Toujours et lors du renouvellement |
| Demande d’emploi | Toujours |
| Incidents disciplinaires | Toujours |
Les transporteurs doivent également conserver un profil de véhicule qui comprend des documents comme le certificat d’immatriculation du véhicule, les dossiers d’entretien, les documents d’assurance, le certificat d’inspection des véhicules à moteur de la province, les rapports d’inspection de l’Alliance sur la sécurité des véhicules commerciaux (CVSA) et les rapports de ronde de sécurité.
La période de conservation de chaque document figure dans le tableau suivant.
| Profil de véhicule | Période de conservation |
| Copie de l’immatriculation du véhicule | Chaque renouvellement |
| Copie de la fiche d’inspection des véhicules à moteur provinciale annuelle | Chaque renouvellement |
| Dossier d’entretien du véhicule (régulier et prévu) | Deux ans |
| Rapports d’inspection CVSA et rapports produits par un agent de la paix | Deux ans |
| Rapports de ronde de sécurité | Six mois (deux ans lorsque des défectuosités ont été constatées) |
| Nom de la compagnie d’assurance et couverture de responsabilité personnelle et des dommages matériels | Statut actif |
Les rapports de ronde de sécurité doivent être remplis avant qu’un véhicule utilitaire prenne la route pendant 24 heures. Un conducteur doit soumettre au transporteur la copie de toute déclaration de culpabilité, de rapport d’accident, ou d’inspection sur la route ou à une station concernant le véhicule du transporteur à chaque période de 14 jours ou moins.
Lorsque le véhicule utilitaire d’un transporteur est impliqué dans un accident, le transporteur doit tenir un dossier écrit sur l’accident dans lequel figurent le nom du conducteur, les renseignements qui permettent d’identifier le véhicule utilitaire impliqué, la date et les circonstances de l’accident, et la nature et l’ampleur des dommages.
Vérification en entreprise
Une vérification faite en conformité au Code canadien de sécurité vise à confirmer le respect, par un transporteur routier, de la réglementation applicable en matière de sécurité routière. Elle comprend un examen détaillé de certains dossiers que les exploitants d’autocars et de camions doivent tenir, des entrevues avec les personnes chargées de gérer les questions relatives à la sécurité, des inspections sur route et hors route des véhicules utilitaires ainsi que la consignation des résultats de la vérification.
Une vérification peut être déclenchée à la suite d’une cote de sécurité insuffisante, d’un accident, d’une inspection suivant la mise hors service ou d’une déclaration de culpabilité.
Pour obtenir un dossier de transporteur du Code canadien de la sécurité, communiquez avec la Direction des véhicules à moteur par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 506-453-2410.
Obtenir de l'aide
Pour toute demande de renseignements complémentaires, communiquez avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Application de la loi sur la sécurité routière
Téléphone : 1-877-449-2244
Courriel : [email protected]