Unité d’enquête chargée de l’application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

Plusieurs mesures sont actuellement déployées afin de lutter contre la criminalité dans la province. La mise sur pied de l’Unité d’enquête chargée de l’application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages est en une. Elle peut contribuer à améliorer la sécurité des communautés en fermant les propriétés qui sont régulièrement utilisées pour mener des activités illégales.

L’Unité lancera une enquête à la suite du dépôt d’une plainte appuyée par des preuves suffisantes. L’Unité tentera d’abord de régler la plainte sans formalités, notamment en envoyant une lettre d’avertissement au propriétaire ou à l’occupant de la propriété.

L’Unité peut également obliger les propriétaires à enlever des éléments de fortification qui constituent une menace à la sécurité publique ou qui dépassent les mesures de sécurité raisonnables. Le dernier recours est une action formelle, comme une ordonnance de sécurité des communautés, qui peut entraîner la fermeture de la propriété pour une durée maximale de 90 jours.

La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages ne constitue pas une loi pénale. Elle établit plutôt un mécanisme civil qui permet la fermeture de propriétés où se déroulent des activités illégales.

Le plaignant doit fournir son nom aux fins de l’enquête. Toutefois, le processus est confidentiel. Cela signifie que son nom ne peut être divulgué. De plus, les membres de l’Unité s’occupent de toute instance judiciaire pouvant résulter de la plainte. La vie privée du plaignant est protégée tout au long du processus.

• la production, la vente ou l’utilisation de drogues illégales
• la prostitution
• la vente ou la consommation illégale de boissons alcooliques
• les activités illégales liées au crime organisé ou le favorisant
• l’abus sexuel ou l’exploitation sexuelle d’un enfant
• les activités de jeu illégales
• la possession d’armes à feu ou d’explosifs prohibés
• la possession ou la vente de tabac illégal
• la possession, la consommation, l’achat, la vente, la distribution, la culture, l’entreposage ou la production de cannabis illégal
• les bâtiments fortifiés illégaux.

• des visiteurs qui viennent fréquemment et qui se présentent à des heures induesdes 
• activités nocturnes fréquentes
• des fenêtres noircies ou dont les rideaux sont toujours tirés
• des visiteurs qui conduisent des véhicules de luxe
• des personnes peu cordiales qui semblent vouloir dissimuler la nature de leurs activités
• des personnes qui surveillent avec méfiance les voitures qui passent
• des investissements majeurs dans des systèmes de sécurité domiciliaire
• des ordures qui contiennent de nombreuses bouteilles et de nombreux contenants, particulièrement des contenants de produits chimiques
• une propriété et un terrain dont l’entretien a été négligé

Si vous avez des soupçons concernant une propriété dans votre quartier, ne tentez pas d’enquêter vous-même et ne parlez pas aux occupants. Téléphonez sans frais le 1-877-826-2122 ou envoyez un courriel à [email protected].