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Aperçu
L’une des responsabilités des Services des shérifs consiste à assurer l’exécution forcée des jugements pécuniaires. Un créancier judiciaire qui souhaite qu’un shérif exécute un jugement devra prendre les mesures suivantes :
- Obtenir une copie certifiée du jugement de la cour. Si le jugement doit être enregistré dans le registre foncier, le créancier judiciaire doit en obtenir deux copies certifiées.
- Enregistrer le jugement dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) pour au moins une année et imprimer un état de vérification. Effectuer une recherche dans le RENBIP à partir du nom du débiteur judiciaire et imprimer le rapport des résultats de recherche. Si le créancier judiciaire n’a pas un compte ACOL, il peut faire appel à un fournisseur de services.
- (Facultatif) Enregistrer le jugement dans le registre foncier par l’intermédiaire du Bureau provincial d’enregistrement foncier (1-888-621-9789).
- Remplir le formulaire d’instructions d’exécution forcée. (Ce formulaire est disponible sur demande dans tout bureau de shérif.) Envoyer ou livrer en main les instructions d’exécution forcées à tous les bureaux des shérifs, ainsi que les documents suivants :
- une copie certifiée du jugement
- l’état de vérification
- le rapport des résultats de recherche
- le paiement des droits de $120
- si le jugement a été enregistré dans le registre foncier, un certificat de propriété enregistrée indiquant l’enregistrement du jugement (enregistrement foncier) ou une copie du jugement tel qu’il a été inscrit par un conservateur des titres de biens.
Fournisseurs du réseau
Butlers Searching Inc. (Anglais)
4679 Heritage Drive
Tracy, NB E5L 1C6
Téléphone: 506-260-8688
Courriel: [email protected]
Site web: www.butlersearching.com
TitleCor Research Inc. (Anglais)
Angela Billings & Anne Ward
181 Westmorland Street, Suite 304 A
Fredericton, NB E3B 3L6
Téléphone: 506-450-4494
Gratuit: 1-800-450-6440
Fax: 506-459-4611
Gratuit: 1-800-668-5400
Courriel: [email protected]
Site web: www.titlecor.ca
Document Searching Services (Bilingue)
Jeffrey A. Peterson
60 Charlotte Street
Saint John, NB E2L 2H9
Téléphone: 506-658-1525
Gratuit: 1-800-561-1525
Fax: 1-888-658-0314
Courriel: [email protected]
Site web: www.docsearch.ca
Tri County Title Searching (Bilingue)
Jean Marc LeBlanc
143 Queen Mary Road
Moncton, NB E1A 3P4
Téléphone: 506-866-9442
Courriel: [email protected]
Kath-Scan Inc. (Anglais)
Kathy Parks
4694 Hwy 108
Derby, NB E1V 5E1
Téléphone: 506-622-4479
Frais
Des droits et des débours additionnels devront être payés si le shérif saisit ou tente de saisir les biens ou les revenus du débiteur judiciaire.
- Déclenchement de la procédure d’exécution forcée d’un jugement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires-$120
- Saisie ou tentative de saisie en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires -$300
- En sus du plus petit des montants ci-dessous :
- 10% du produit de l’exécution forcée ou le cas échéant, le produit restant de l’exécution forcée après que les paiements aient été effectués conformément à l’alinéa 91(1)a) de la Loi
- 10% du montant du jugement qu’il reste à payer au moment de la saisie
- $5000
- En sus du plus petit des montants ci-dessous :
- Présentation d’un certificat par un shérif en vertu de l’article 66(1) de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires-$50