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Les avocats ou les plaideurs non représentés qui sont parties à une instance doivent payer les droits qui s’appliquent au registraire de la Cour d’appel, pour le dépôt de documents ou pour les services rendus conformément à la règle 78.02 des Règles de procédure.
Droits
| Droits de greffe – Cour d’appel | |
| a) lors du dépôt d’un avis d’appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d’appel | 50 |
| b) lors du dépôt du mémoire de l’appelant | 50 |
| c) lors du dépôt du mémoire de l’intimé | 25 |
| d) pour l’octroi d’un certificat attestant l’appel à la Cour suprême du Canada | 50 |
| e) lors du nouveau dépôt d’un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli | 10 |
| f) pour les certificats, photocopies et examens d’archives et lors du dépôt de documents non couverts par l’alinéa a) ou d), | 10 |
| Services de photocopie, par page | 0,50 |
| Droits pour un examen d’archives | 10 |
Obtenir de l’aide
Pour toute demande de renseignements supplémentaire, veuillez communiquer avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés.
Services du registraire
Téléphone : 506-453-2452
Courriel : [email protected]