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La Cour des petites créances entend les causes d’une valeur de 20 000 $ ou moins visant le recouvrement d’une créance ou de la possession de biens personnels, ou l’obtention de dommages-intérêts. Les demandes sont entendues par un agent d’audience et le processus est un peu moins formel que les procédures judiciaires habituelles.
Les avocats ou les plaideurs non représentés qui sont parties à une instance introduite devant la Cour des petites créances dans l’une des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick doivent payer les droits qui s’appliquent au greffier pour le dépôt des documents et les services rendus, conformément au paragraphe 71(1) du Règlement général — Loi sur les petites créances.
Formules de la Cour des petites créances
Toutes les formules de la Cour des petites créances ne sont pas répertoriées ci-dessous. Pour les trouver, consultez le Règlement général — Loi sur les petites créances (PDF 3.1 Mo).
| Formules | Description |
| Formule 1 — Demande (PDF 655 Ko) | Pour faire votre demande |
| Formule 2 — Réponse (PDF 641 Ko) | Pour contester ou reconnaître la demande |
| Formule 3 — Mise en cause (PDF 697 Ko) | Pour inclure une partie que le défendeur estime responsable de la demande (mis en cause) |
| Formule 4 — Réponse à la mise en cause (PDF 681 Ko) | Pour contester ou reconnaître la mise en cause |
| Formule 5A — Avis de retrait du demandeur (PDF 553 Ko) | Pour que le demandeur retire sa demande de la Cour |
| Formule 5B — Avis de retrait du défendeur (PDF 577 Ko) | Pour que le défendeur retire sa demande de la Cour |
| Formule 6 — Demande de jugement (PDF 582 Ko) | Pour poursuivre la demande en l’absence de réponse ou si la demande a été admise |
| Formule 8 — Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire (PDF 519 Ko) | Pour demander l’annulation d’un jugement lorsque vous n’avez pas déposé de réponse |
| Formule 10 — Entente de paiement (PDF 530 Ko) | Pour rédiger l’entente conclue lors d’une audience de paiement |
| Formule 12 — Assignation de témoin (PDF 571 Ko) | Pour exiger d’une personne qu’elle assiste à une audience en tant que témoin |
| Formule 13 — Entente de règlement amiable (PDF 546 Ko) | Pour rédiger toute entente conclue entre les parties |
| Formule 15 — Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience (PDF 560 Ko) | Pour demander l’annulation d’un jugement lorsque vous n’avez pas assisté à une audience |
| Formule 17.1 — Avis d’appel (PDF 1.0 Mo) | Pour faire appel d’une décision de la Cour des petites créances devant la Cour du Banc du Roi |
| Formule 18 — Demande d’autorisation d’appel (PDF 510 Ko) | Pour demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel |
| Formule 19 — Avis d’appel (PDF 515 Ko) | Pour informer les parties qu’il y a un appel devant la Cour d’appel |
| Formule 20 — Affidavit de signification (PDF 634 Ko) | Pour prouver que vous avez signifié des documents aux parties ou aux témoins |
| Formule 21 — Consentement pour agir en qualité de tuteur (PDF 578 Ko) | Pour demander à faire ou à défendre une demande au nom d’une personne de moins de 19 ans ou frappée d’incapacité |
| Formule 22 — Demande de renvoi d’une action en petites créances à la Cour du Banc du Roi (PDF 512 Ko) | Pour renvoyer votre dossier devant la Cour du Banc du Roi afin de pouvoir demander un montant plus élevé ou pour d’autres raisons indiquées |
| Formule 23 — Demande d’ordonnance à la Cour des petites créances (PDF 594 Ko) | Pour demander une ordonnance de la Cour |
| Formule 26A — Certificat d’exécution de jugement (PDF 534 Ko) | Signé par la personne bénéficiaire du jugement |
Droits
| Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle si le montant total maximal de la demande ou de la demande reconventionnelle est de 3 000 $ | 50 |
| Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle si le montant total de la demande ou de la demande reconventionnelle dépasse 3 000 $ | 100 |
| Pour le dépôt d’une réponse, sans demande reconventionnelle, contestant tout ou partie de la demande | 25 |
| Pour le dépôt d’une mise en cause | 50 |
| Pour le dépôt d’une réponse à la mise en cause contestant tout ou partie de la mise en cause | 25 |
| Pour la photocopie d’un document (par page) | 0,50 |
| Pour la certification d’un document | 10 |
| Pour une recherche | 10 |
Contacts
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
| Bathurst (bureau régional) | [email protected] | 254, rue Patrick Bathurst |
| Campbellton (bureau régional) | [email protected] | 157, rue Water Campbellton |
| Région d’Edmundston (bureau régional) | [email protected] | 121, rue de l'Église Edmundston |
| Fredericton (bureau régional) | [email protected] | 427, rue Queen Fredericton |
| Miramichi (bureau régional) | [email protected] | 673, route King George Miramichi |
| Moncton (bureau régional) | [email protected] | 145, boulevard Assomption Moncton |
| Saint John (bureau régional) | [email protected] [email protected] |
10, place Peel Saint John |
| Woodstock, greffe (bureau) | [email protected] | 689, rue Main Woodstock |