Aperçu

Les avocats ou les plaideurs non représentés qui sont parties à une instance en divorce paieront les droits appropriés au registraire de la Cour du Banc du Roi concernant le dépôt des documents de divorce et pour les services rendus conformément aux règles 72.24 et 81.20 des Règles de procédure.

Formulaires

Droits

Services du registraire 
Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire lors du dépôt d’une requête en divorce ou d’une requête conjointe en divorce :  100
Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire lors du dépôt d’une réponse ou d’une réponse et d’une demande reconventionnelle :  20
La partie qui enregistre une ordonnance en vertu de la règle 72.23 (autre tribunal au Canada) doit payer au registraire :  5
La personne à qui un certificat de divorce est délivré doit payer au registraire :  7
Autres droits liés à un divorce :
Formule de divorce  1
État financier  1
Divorce – nouveau dépôt d’un document  10
Divorce – examen d’archives  10
Demande de facsimilé  5

Pour en savoir plus

Droit de la famille NB — Ressources en ligne pour le public : Liens rapides — Demander le divorce

Obtenir de l’aide

Pour toute demande de renseignements supplémentaire, veuillez communiquer avec nous du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 16 h 30, sauf les jours fériés. 

Services du registraire
Téléphone : 506-453-2452 
Courriel : [email protected]