Déjudiciarisation pour les jeunes (sanctions extrajudiciaires)

Le Programme de déjudiciarisation pour les jeunes (également connu sous le nom de Programme de sanctions extrajudiciaires) vise à établir des liens entre un jeune qui s’est livré à des activités criminelles et des services communautaires, afin de s’attaquer aux facteurs de risque les plus étroitement associés à son comportement criminel et de l’aider à ne pas commettre d’infractions dans l’avenir.

Selon l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le recours à des sanctions extrajudiciaires destinées à des jeunes est permis lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la personne est âgée de 12 à 17 ans;
• il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
• l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adolescents de la province;
• le jeune accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction;
• le jeune accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction; une mesure extrajudiciaire ne suffit pas pour tenir le jeune responsable de ses actes (prise d’aucune autre mesure, avertissement verbal, mise en garde de la police, renvoi à un programme ou à un organisme communautaire) et des sanctions sont appropriées, compte tenu de ses besoins et de l’intérêt de la société.

Les adolescents peuvent être orientés vers le programme de déjudiciarisation avant d'être accusés d'une infraction. La réussite du programme préalable à l'inculpation dans les délais requis ne donnera lieu à aucune accusation contre les participants. Si le jeune ne termine pas le programme avec succès, il peut être accusé de l'infraction initiale et être traduit en justice.

Les jeunes peuvent également être orientés vers le programme à plusieurs étapes du processus judiciaire après le dépôt des accusations. Dans ce cas, la procédure judiciaire est reportée. Les frais sont retirés si le participant répond aux exigences du programme. S’ils n’obtiennent pas gain de cause, leur cause sera portée devant les tribunaux.

Les coordonnateurs de la déjudiciarisation sont chargés de veiller à ce que chaque jeune aiguillé vers le programme dispose d’un plan approprié de responsabilisation et d’intervention. Les plans d’intervention servent à aiguiller le jeune vers les services communautaires et tiennent compte des facteurs de risque les plus étroitement associés au comportement fautif afin d’éviter toute récidive possible.

Les mesures de responsabilisation visent à tenir le jeune responsable de l’infraction commise à l’égard de la collectivité. Voici des exemples de mesures de responsabilisation :

• verser une indemnité à la victime
• effectuer une période de service communautaire 
• assister à des séances spéciales d’information et d’éducation 
• fournir un travail de service personnel à la victime.

Les programmes de déjudiciarisation peuvent utiliser des processus de justice réparatrice lorsqu’il y a lieu. Les processus réparateurs sont des occasions de communication sécuritaires entre le jeune et la victime, et les autres personnes touchées par l’infraction. Les pratiques réparatrices permettent également au jeune de réparer le préjudice causé.

Les coordonnateurs du programme peuvent travailler individuellement avec les jeunes dirigés vers le programme. Ils peuvent également faire appel aux comités de justice pour les jeunes formés en vertu de l’article 18 afin de les aider à déterminer les interventions et les mesures de responsabilisation les plus efficaces pour le jeune visé.

Pour participer au Programme de déjudiciarisation, les jeunes admissibles :

• doivent consentir à participer au programme (les jeunes de moins de 16 ans doivent également obtenir le consentement parental);
• doivent reconnaître leur responsabilité à l’égard de l’acte à l’origine de l’infraction;
• doivent répondre en temps opportun à toutes les communications du coordonnateur de programme;
• devront répondre à des questions dans le cadre du processus de sélection et d’évaluation. Ces questions fournissent des renseignements sur l’infraction et les antécédents du participant qui peuvent être utiles pour la mise en place de mesures de responsabilisation et de plans d’intervention adéquats (au besoin);
• pourraient avoir besoin de rencontrer le coordonnateur de la déjudiciarisation et le Comité de justice pour les jeunes formé en vertu de l’article 18;
• devront signer une formule de consentement au programme;
• doivent achever les mesures de responsabilisation et le plan d’intervention convenus.

Les victimes d’un crime ont le droit d’exprimer leurs préoccupations concernant l’infraction commise et d’indiquer comment elles souhaitent que l’infraction soit gérée. Bien que les opinions des victimes soient toujours prises en considération avant de faire un renvoi au Programme de déjudiciarisation, ces opinions n’empêchent pas un jeune d’être aiguillé vers le programme. Les victimes peuvent également choisir de participer à tout processus établi pour faciliter la réconciliation entre elles et le délinquant. De plus, la victime a le droit de demander des renseignements sur l’identité du contrevenant et d’être informée des mesures qui ont été prises par rapport à l’infraction.