Pension alimentaire pour enfants et conjoint

Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) est chargé de faire respecter et exécuter les ordonnances et accords alimentaires au profit d’un enfant ou d’un époux, et d’assurer aux familles et aux enfants leur versement régulier. Le personnel reçoit, enregistre et transmet les paiements et prend les mesures nécessaires pour garantir qu’ils sont effectués. Chaque année, le personnel collecte plus de 55 millions de dollars pour les bénéficiaires.

Au Nouveau-Brunswick, toutes les ordonnances alimentaires délivrées sont automatiquement déposées au Bureau. Une fois l’ordonnance déposée, le personnel envoie par courrier des instructions et des renseignements. Le bénéficiaire dispose de huit jours pour se retirer du programme et recevoir les paiements directement du payeur au lieu de passer par le Bureau pour percevoir sa pension alimentaire. 

Les bénéficiaires peuvent adhérer au programme à tout moment en remplissant un formulaire Avis de dépôt d’une ordonnance de soutien.

À tout autre moment du cycle de vie d'un dossier, le payeur ou le bénéficiaire peut demander à se retirer en remplissant un formulaire de demande de retrait. 

En tant que personne bénéficiaire, vous avez deux options pour recevoir vos vos paiements d’aliments:

Par dépôt direct

Pour vous inscrire au dépôt direct, veuillez imprimer le formulaire à cet effet ou demandez-en un au centre de triage de la Justice au 1-844-673-4499. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli au:

Unité centrale des paiements 

Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires

C.P. 6000

Fredericton, NB  E3B 5H1 
ou envoyer par courriel au [email protected] 

Par chèque

S'il vous est impossible d'utiliser l'option de dépôt direct, un chèque vous sera transmis par courrier postal. 

À Service Nouveau-Brunswick

En plus de pouvoir faire des paiements au comptoir d’un centre de Service Nouveau-Brunswick, vous pouvez maintenant payer en ligne ou par téléphone en composant le 1-888-762-8600. 

En ligne

Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires peut recevoir les paiements de pension alimentaire effectués par voie électronique.

• Communiquez avec votre fournisseur de services bancaires en ligne ou au téléphone. 
• Mettez en place votre paiement de factures avec le fournisseur de service : « Aliments familiaux prov. du NB ».
• Inscrivez « Aliments » dans votre barre de recherche pour le trouver.
• Utilisez votre numéro de compte qui commence par les lettres « SE ».
• Vous pouvez également choisir de faire des paiements périodiques.

Si vous ne connaissez pas votre numéro de compte, communiquez avec le Centre de triage de la Justice au 1-844-673-4499.

Par la poste

Les mandats-poste, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances et envoyés directement à l’Unité centrale des paiements de Fredericton.

Unité centrale des paiements 

Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires

C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Les chèques personnels non certifiés ne sont pas acceptés.

En personne

Les paiements en personne seront acceptés seulement dans les bureaux de SNB. Ils peuvent être faits en argent comptant, ou au moyen d’un mandat-poste, d’une carte de débit, de la carte Visa ou MasterCard, d’un chèque personnel certifié ou chèque commercial.

À la source de revenus

Vous pouvez demander à votre employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de votre revenu pour qu’il le transfère automatiquement au BEOA. Pour ce faire, vous et votre employeur devrez signer un Avis d’arrangement avec une source de revenus et renvoyer la copie originale signée au BEOA. (Appelez le 1-844-673-4499 pour obtenir une copie du formulaire.)

Vous pouvez également demander au BEOA de percevoir des retenues auprès de votre employeur ou de votre source de revenus au moyen d’une ordonnance de paiement volontaire. Ce service est gratuit. Si vous optez pour cette solution, vous devez fournir les renseignements suivants au BEOA :

• Nom de l’employeur
• Nom de la personne-ressource du service de la paie
• Numéro de téléphone de la personne-ressource du service de la paie
• Adresse de l’employeur
• Courriel de l’employeur (le cas échéant)

Règle générale, les paiements reçus par le BEOA sont traités dans un délai de 48 heures et envoyés au bénéficiaire par courrier ou dépôt direct.

En ligne

Si vous êtes un grand employeur et que vous versez plus d’une ou deux pensions alimentaires au Bureau, vous pouvez organiser le dépôt des paiements directement dans le compte du Bureau. Pour configurer les paiements par voie électronique, communiquez avec le Bureau au 1-844-673-4499.

Ou

Si vous êtes un petit employeur et que vous ne versez qu’une ou deux pensions alimentaires au Bureau, vous pouvez faire les paiements par voie électronique à partir de vos services bancaires par téléphone ou sur Internet. Cette méthode vous permet de verser les paiements de manière récurrente. Comme elle exige une saisie manuelle pour chaque paiement, cette méthode est plus indiquée pour les petits employeurs qui ne versent qu’une ou deux pensions au Bureau. Le nom du fournisseur de service est : « Aliments familiaux prov. du NB ».

Par la poste

Les mandats-poste, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances et envoyés directement à l’Unité centrale des paiements de Fredericton.

Unité centrale des paiements 

Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires

C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Les chèques personnels non certifiés ne sont pas acceptés.

En personne

Les paiements en personne ne sont acceptés que dans les bureaux de SNB.

Le Bureau est conscient qu’il y a des moments où il est difficile de faire les paiements à temps et en entier.

Si vous avez des difficultés à verser les pensions alimentaires prévues, vous devrez peut-être obtenir une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord de la cour. Nous ne pouvons pas faire ces démarches pour vous et nous n’avons pas le pouvoir de modifier les conditions de l’ordonnance ou de l’accord.

Les lois fédérales et provinciales confèrent au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir les paiements d’aliments pour enfant ou conjoint en souffrance. Ces méthodes comprennent, entre autres :

• Demander un ordre de paiement. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints.
• Demander des renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande.
• Dénoncer un payeur à une agence de crédit si le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments.
• Suspendre ou révoquer le permis de conduire d'un payeur si le payeur doit un montant supérieur à quatre mois d’aliments.
• Rendre une entreprise responsable du paiement des aliments pour enfant ou conjoint dus par un payeur si l’entreprise appartient au payeur ou à sa famille.
• Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime si le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments OU supérieur à 3 000 $.
• Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.

REMARQUE : Le Bureau ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir en tant qu’avocat ou conseiller, ni modifier le montant d’une ordonnance ou d’un accord alimentaire en fonction de changements de revenus, ni intervenir dans les questions de temps parental ou de responsabilité décisionnelle à l’gard de l’enfant.

Modification d’ordonnance alimentaire : Vous devez présenter une demande pour que votre ordonnance alimentaire soit modifiée. Des renseignements sur le processus sont accessibles en ligne.