En vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (LDPAE), le montant d’aliments est généralement établi conformément aux tables de pensions alimentaires. Les dépenses spéciales sont des montants qui peuvent être accordés en sus du montant prévu dans les tables. Elles sont destinées à couvrir les dépenses engagées par un parent bénéficiaire qui représentent un coût supérieur à ce qui peut être couvert par un montant d’aliments régulier pour enfants. La présente directive décrit les types de dépenses spéciales exécutables et inexécutables, les critères de soumission et les lignes directrices en matière d’exécution.
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À propos de la publication
Type: Rapport d'entreprise
Type de fichier : PDF (349 KB)
Pages : 10
éditeur : Justice et Sécurité publique
Date de publication : 2024/06/20
Dernière mise à jour : 2024/06/20
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