Service de recalcul des aliments pour enfants

Le Service de recalcul des aliments pour enfants aide les familles à faire en sorte que la pension alimentaire pour enfants soit conforme au revenu des parents sans avoir à retourner devant le tribunal. Vous devez formuler une demande pour accéder à ce service. Si votre ordonnance est admissible, les montants de votre pension alimentaire pour enfants seront automatiquement recalculés chaque année tant que vous serez inscrit. 

Le service est offert aux familles ayant une ordonnance judiciaire ou un accord de pension alimentaire pour enfants dont les deux parents vivent au Nouveau-Brunswick. Le bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants ou la partie payant la pension peut présenter une demande. 

Vous pouvez présenter une demande si votre ordonnance ou accord judiciaire est en vigueur depuis plus d’un an. Vous pouvez présenter votre première demande 120 jours avant la première date anniversaire de l’ordonnance.

Vous n’êtes PAS ADMISSIBLE si l’une des conditions suivantes s’applique :

• Vous et/ou l’autre partie vivez en dehors du NouveauBrunswick
• Le revenu annuel brut du payeur est supérieur à 150 000 $
• Le revenu annuel brut du bénéficiaire, s’il est requis, est supérieur à 150 000 $
• Vous cherchez uniquement à ajuster les aliments pour enfants non payés (arriérés)
• Vous souhaitez ajuster les aliments pour enfants, avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord, en raison d’un changement de revenus (nous ne sommes pas en mesure d’ajuster rétroactivement les aliments pour enfants)
• Si votre ordonnance du tribunal ou votre accord déposé-e auprès du tribunal prévoit explicitement que :
  • Le Service de recalcul des aliments pour enfants ne devrait pas recalculer le montant de vos aliments pour enfants
  • Le revenu du payeur a été « imputé » (cela signifie que le juge s’est fondé sur ce qu’on lui a dit, mais que le revenu du payeur est inconnu)
  • Les aliments pour enfants ont été accordés en vertu d’une « ordonnance provisoire » avec une date d’audience prévue, ou lorsque les aliments pour enfants non payés (arriérés) feront l’objet d’un examen ultérieur

VOUS POUVEZ ÊTRE admissible si toutes les conditions suivantes s’appliquent

• Vous avez une ordonnance d’un tribunal canadien ou un accord déposé-e auprès d’un tribunal concernant des aliments pour enfants qui :
  • indique précisément le revenu utilisé pour calculer les aliments pour enfants
  • fixe le montant des aliments pour enfants, en fonction des tableaux des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et/ou ordonne le partage des dépenses spéciales au prorata des revenus des parties
  • Fournit les détails suivants lorsque le temps parental (garde) est partagé :
    • les revenus des deux parties
    • le fait que le montant des aliments pour enfants est basé sur le revenu de chaque partie
    • a) le pourcentage de temps que les enfants passent avec chaque partie ou b) le temps que l’enfant passe avec chaque partie afin que le pourcentage puisse être déterminé

Si votre revenu ou celui de l’autre partie provient principalement d’un travail autonome, nous ne pouvons effectuer le recalcul. Si les revenus tirés d’un travail autonome sont peu importants et qu’ils s’ajoutent à ceux d’un emploi à temps plein, nous pourrons peutêtre procéder au recalcul.

Pour connaître le montant probable de votre pension alimentaire selon les lignes directrices, utilisez le Calculateur de pensions alimentaires pour enfants du Gouvernement du Canada. 

Nous utilisons votre ordonnance du tribunal ou votre accord actuel-le déposé-e auprès du tribunal pour recalculer le montant de vos aliments pour enfants pour l’année à venir. Si vous êtes en attente d’une nouvelle ordonnance du tribunal relative au montant des aliments pour enfants, vous devez attendre que votre nouvelle ordonnance soit définitive et déposée auprès du tribunal. Ensuite, vous pouvez présenter une demande au plus tôt 120 jours avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord.

Si vous souhaitez vous inscrire, vous pouvez envoyer les formulaires requis par courriel, par courrier ou par télécopieur.

La demande peut n’être remplie que par une seule partie. Nous communiquerons directement avec l’autre partie pour obtenir des renseignements supplémentaires de sa part.

 Demande d’inscription au Service de recalcul des aliments pour enfants (PDF 962 Ko)

 Questionnaire sur le revenu (PDF 150 Ko)

Option 1 : Présenter une demande par courriel

1. Veuillez tout d’abord remplir le formulaire de demande.
2. Veuillez ensuite ajouter les renseignements supplémentaires dont nous avons besoin en pièce jointe – voir cidessous.
3. Puis, veuillez envoyer votre courriel à l’adresse [email protected]

Option 2 : Présenter une demande par courrier ou par télécopieur

1. Veuillez tout d’abord imprimer le formulaire de demande et le remplir à la main.
2. Veuillez ensuite ajouter des copies des renseignements supplémentaires dont nous avons besoin à votre demande imprimée – voir cidessous.
3. Puis, veuillez nous adresser le tout, par courrier ou par télécopieur, en utilisant les coordonnées mentionnées sur le formulaire de demande.

Renseignements supplémentaires dont nous avons besoin :

• Votre ordonnance du tribunal ou votre accord existant-e déposé-e auprès du tribunal
• La liste des renseignements supplémentaires sur les enfants, s’il n’y a pas assez de place sur le formulaire de demande
• Le cas échéant, des décisions antérieures de recalcul d’aliments pour enfants
• Si votre revenu a été utilisé pour calculer les aliments pour enfants dans votre ordonnance ou votre accord, un questionnaire sur le revenu rempli et votre avis d’imposition ou de redressement de l’année précédente

Lorsque nous recevrons votre demande, nous l’examinerons et déterminerons si vous répondez aux critères d’admissibilité. Si c’est le cas, nous vous enverrons un avis d’inscription. Si, nous déterminons plutôt que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour décider de votre admissibilité, nous communiquerons avec vous pour vous les demander.

Une fois que vous êtes inscrit·e, nous utiliserons les renseignements sur le revenu qui nous ont été fournis pour recalculer le montant de vos aliments pour enfants. Lorsque nous aurons effectué ces recalculs, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’autre partie, une décision sur le recalcul indiquant les nouveaux montants et leur date d’entrée en vigueur. Si vous ou l’autre partie n’êtes pas d’accord avec le montant de la décision, vous disposez de 30 jours pour contester la décision en déposant une demande au tribunal de modification du montant des aliments pour enfants.

Si, à tout moment au cours de ce processus, nous déterminons que vous n’êtes pas admissible, nous vous enverrons un avis par courrier motivant cette décision. Si, ultérieurement, votre situation change et vous devenez admissible, vous pourrez alors présenter une nouvelle demande.

Pour vérifier l’état de votre demande, veuillez communiquer avec nous, par téléphone au 1‑833‑224‑2225, par courriel ou par télécopieur au 506‑453‑2234. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons répondre par courriel qu’aux questions d’ordre général.

Aussi longtemps que vous êtes inscrite, vous devez nous tenir informés des éléments suivants :

• Modification de vos coordonnées ou de celle de l’autre partie;
• Réception d’un avis d’audience devant le tribunal pour modifier le montant de vos aliments pour enfants;
• Présentation d’une demande au tribunal concernant vos aliments pour enfants;
• Modification de la situation d’un enfant pour lequel les aliments pour enfants sont recalculés; par exemple, s’il n’est plus à charge;