Services aux victims

Si vous êtes victime d'un acte criminel signalé aux services de police, la Direction des services aux victimes peut vous aider. Elle peut également vous fournir des services si l'affaire est réglée au moyen de mesures extrajudiciaires ou de mesures de rechange. Les services fournis peuvent inclure :

• références à des services de conseil 
• compensation et/ou restitution 
• préparation au tribunal, déclarations de soutien et déclarations de répercussions 
• suivi après le processus judiciaire, les audiences de libération conditionnelle et la mise en liberté du délinquant 
• informations pour déposer une plainte 

Si vous éprouvez des difficultés émotionnelles ou de l’anxiété en raison du crime et que vous ne pensez pas que vous serez en mesure de témoigner devant le tribunal ou de progresser dans votre vie, vous pourriez bénéficier de services de counselling. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous fournir des renseignements sur les services de counselling suivants et vous indiquer qui y est admissible :

• Counselling de soutien devant le tribunal – L’acte criminel peut vous traumatiser et vous occasionner de l’anxiété et des craintes au point où vous seriez incapable de témoigner. Le counselling de soutien devant le tribunal vise à vous aider à témoigner devant le tribunal. Il débute généralement une fois que la date du procès est fixée. Les members du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous diriger vers un thérapeute approuvé de votre choix.
• Counselling à court terme – Si vous êtes la victime d’un crime violent, vous pourriez avoir droit à des services de counselling à court terme, un avantage offert en vertu du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Vous pouvez discuter de votre situation avec le personnel de la Direction des services aux victimes pour savoir si vous êtes admissible. Le counselling à court terme vise à vous aider à faire face aux séquelles émotionnelles associées au fait que vous avez été victime d’un crime violent.

Concernant ces services:

• La Direction des services aux victimes doit approuver les séances de counselling.
• Les séances de counselling doivent traiter expressément des répercussions du crime.
• Avant de recevoir de l’aide financière de la Direction des services aux victimes, vous devez d’abord vous prévaloir de toute protection dont vous disposez dans le cadre d’une police d’assurance ou d’un programme d’aide aux employés.
• Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes vous fourniront la liste des thérapeutes approuvés dans votre région, à même laquelle vous devrez faire votre choix. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes feront ensuite les recommandations.
• La Direction des services aux victimes peut payer le thérapeute direct

Si vous avez subi des préjudices personnels ou des pertes qui découlent directement du crime dont vous avez été victime, vous pourriez être admissible aux prestations versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les prestations disponibles peuvent vous aider à faire face aux dépenses qui ne vous seraient pas remboursées par ailleurs, comme le coût des soins médicaux et dentaires ainsi que de la physiothérapie et les frais d’obsèques, de déménagement et de garde d’enfants. Il y a des limites maximales pour chaque type de prestation, ainsi qu’un montant global maximum.

Vous devez communiquer avec la Direction des services aux victimes dès que possible si vous souhaitez demander une indemnisation. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous indiquer si vous êtes admissible au programme d’indemnisation. Pour être admissible, vous devez collaborer avec la police pendant l'enquête. Si les autorités déposent des accusations, vous devrez coopérer pendant tout le processus judiciaire.

Si la victime est âgée de moins de 19 ans ou si elle est incapable de presenter une demande, un parent ou un tuteur peut le faire en son nom.

Le dédommagement est un montant qu’une personne reconnue coupable d’un crime remet à sa victime pour couvrir les pertes financières qui en résultent. La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes d’actes criminels le droit de demander au tribunal d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement si le tribunal déclare l’accusé coupable du crime. 

Pour demander un dédommagement, vous devez remplir un formulaire de declaration relative au dédommagement. La police vous remettra ce formulaire ainsi qu’une fiche de renseignements qui explique le dédommagement. Une fois que le formulaire est rempli, vous devrez le remettre à la police et y joinder des copies de tout document à l’appui de votre demande de dédommagement, comme des factures, des lettres de réception d’employeurs, des estimations, etc. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne. 

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer comment demander un dédommagement au contrevenant et comment présenter une demande au tribunal.

Toutes les victimes ont le droit à des services d’information et de soutien au cours du procès de la Direction des services aux victimes. Cependant, les victimes ne sont pas toutes admissibles aux prestations financières versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. 

Par exemple, les victimes de crimes contre les biens et d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule ne sont pas admissibles à une indemnisation des victimes d’actes criminels. 

Néanmoins, les victimes d'infractions contre les propriétés et d'infractions au code de la route pourraient avoir droit à d’autres genres de prestations financières ou à d’autres recours, selon les circonstances précises de chaque dossier. Voici certaines possibilités que les victimes ou ses survivants pourraient examiner :

• la loi sur les accidents mortels;
• le Fonds de non-assurance des tiers;
• les régimes d’assurance (p. ex. : Croix bleue, assurance automobile, programmes d’aide aux employés);
• les poursuites civiles.

Vous pourrez discuter de ces solutions avec les membres du personnel de la Direction des services aux victimes.

Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider à vous préparer à comparaître devant le tribunal.

Ce qui se passe au tribunal, les rôles et responsabilités des différents officiers de justice qui s’occupent de la justice pénale, et de ce qu’on pourrait attendre de vous lorsque vous témoignerez vous sera expliqué. On pourrait également vous faire visiter la salle d’audience avant le procès et déterminer les besoins particuliers que vous pourriez avoir si vous êtes un témoin (problème d’ordre médical, besoin d’un interprète, etc.).

Les coordonnateurs de la Direction des services aux victimes ne sont pas les avocats ni les conseillers juridiques. Si vous souhaitez discuter d'éléments de preuve en particulier, ils prendront les dispositions nécessaires pour vous permettre de rencontrer le procureur de la Couronne qui est responsable de votre dossier.

Des dispositions peuvent être prises pour que les victimes d’actes criminels, en particulier les enfants et d’autres victimes vulnérables, s’adressent au tribunal pour demander des mesures de protection spéciales et des aides au témoignage comme les suivantes :

• des écrans qui empêchent la victim de voir les gens dans la salle d’audience, à l’exception du juge
• une télévision en circuit fermé qui permet à la victime de témoigner à partir d’une salle désignées située à l’extérieur de la salle d’audience
• la présence au tribunal d’une personne de soutien qui est autorisée à soutenir la victime
• une ordonnance de non-publication, qui est une ordonnance du tribunal empêchant le public et les médias de signaler ou de diffuser le nom d’une victime ou d’un témoin
• la nomination d’un avocat pour contre interroger une victime dans les cas où une personne accusée se représente elle-même

Ces mesures de protection sont obligatoires pour les victimes de moins de 18 ans si elles sont demandées. D’autres victimes peuvent demander des protections spéciales des aides au témoignage et le tribunal peut donner suite à la requête. Pour ce faire, la victime peut demander au procureur de la Couronne de présenter cette requête ou la victime peut présenter directement une requête au tribunal. 

En tant que victime d’un acte criminel, vous avez le droit de participer au Programme de la déclaration sur les répercussions du crime. Vous pouvez préparer une déclaration sur les répercussions du crime si :

• le tribunal déclare l’accusé coupable;
• le tribunal déclare l’accusé non criminellement responsable en raison de troubles mentaux;
• le tribunal déclare l’accusé coupable d’un crime qui a touché votre collectivité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander de lire votre déclaration sur les répercussions du crime à voix haute lors de l’audience. Vous pouvez demander qu’une personne de soutien soit assise à proximité. Vous pouvez également demander de lire la déclaration derrière un écran ou par l’intermédiaire de la télévision en circuit fermé. Le juge doit tenir compte de votre déclaration sur les répercussions du crime lors de la détermination de la peine.

Une fois que la cause est terminée, les members du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous renseigner au sujet de ce qui suit :

• La peine infligée à l’issue du procès ou le « règlement d’une instance » (par exemple, le contrevenant pourrait recevoir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, une probation, une condamnation avec sursis, un emprisonnement);
• Ce que cela signifie pour vous si le contrevenant est condamné à une peine de surveillance dans la collectivité (p. ex. Une probation ou une condamnation avec sursis);
• La possibilité d’un appel de la condemnation ou de la peine et du moment où cela pourrait se produire.

Après le procès, certaines victimes ne veulent plus entendre parler du contrevenant. Toutefois, d’autres souhaitent avoir accès à des renseignements sur le contrevenant. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer les façons d’obtenir des renseignementstels que l’avis de libération du contrevenant, la date à laquelle le contrevenant pourra bénéficier de permissions de sortir avec ou sans escorte pour une absence temporaire, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office.

Si le contrevenant a été condamné à une peine de prison de moins de deux ans ou si le tribunal a jugé l’accusé non criminellement responsable en raison d’un trouble mental, vous devez vous inscrire auprès de la Direction des services aux victimes pour recevoir des renseignements. Si le contrevenant a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, vous devez vous inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou de Service correctionnel du Canada. 

Vous avez le droit de vous inscrire pour rédiger et présenter une déclaration sur les répercussions du crime mise à jour lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. Dans le cas où le tribunal déclare une personne non criminellement responsable, la victime a toujours le droit de préparer une déclaration écrite sur les répercussions du crime. Vous pouvez indiquer dans votre déclaration si vous souhaitez la lire à haute voix ou la mettre à jour lors des audiences de la commission d’examen. 

Les victimes qui s’inscrivent pour assister aux audiences peuvent recevoir un financement du ministère de la Justice du Canada. Une aide financière est également offerte pour qu’une personne de soutien accompagne les victimes inscrites lors de leur participation ou fournisse des soins aux enfants ou aux personnes à charge afin de permettre aux victimes de participer.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences de la commission d’examen (pour les accusés souffrant de troubles mentaux), vous devez vous inscrire auprès de la Direction des services aux victimes. Vous continuerez d’être informé des audiences et des résultats aussi longtemps que vous souhaiterez recevoir des renseignements sur l’examen annuel ou jusqu’à ce que la commission d’examen ait accordé à l’accusé une libération inconditionnelle. En plus d’être informées des dates, des lieux et des résultats des audiences, des renseignements pertinents sur l’accusé peuvent aussi être portés à la connaissance des victimes.

Renseignements sur le dépôt d’une plainte

La Charte des droits des victimes fournit aux victimes d’actes criminels le droit de deposer une plainte si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés ou leur ont été refusés. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider à déterminer où et comment déposer une plainte.

Une série de brochures d’information, de guides et d’aides à l’intention des victimes d’actes criminels ont été préparées par le SPEIJ-NB. Le SPEIJ-NB est une organisation caritative à but non lucratif, qui a pour but d’informer le public sur les dispositions législatives.

Le SPEIJ-NB reçoit du financement et de l’appui non financier de Justice Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.