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Procuration durable
Une procuration durable est un document juridique qui autorise quelqu’un à prendre des décisions et à agir en votre nom lorsque vous n’avez plus la capacité de le faire.
Lorsque vous établissez une procuration durable, vous êtes le constituant au regard de la loi.
La personne que vous nommez est votre fondé de pouvoir. (Remarque : en anglais, un fondé de pouvoir est appelé « attorney », ce qui signifie parfois avocat, mais il n’est pas nécessaire que votre fondé de pouvoir soit un avocat.)
Cette procuration est dite « durables » parce que l’autorité que vous donnez à votre ou vos fondés de pouvoir est maintenue (ou dure) si vous devenez inapte. Cela est particulièrement important pour les personnes atteintes de démence, car les autres types de procurations prennent fin lorsque le constituant perd sa capacité mentale.
Il existe deux principaux types de fondés de pouvoir :
Fondé de pouvoir aux biens : Personne habilitée à prendre des décisions et à agir en votre nom en ce qui concerne vos finances et vos biens. Le fondé de pouvoir aux biens peut commencer à agir soit dès que la procuration durable est établie, soit seulement lorsque vous devenez inapte. La nomination de ce type de fondé de pouvoir requiert la consultation d’un avocat.
Fondé de pouvoir aux soins personnels : Personne habilitée à prendre des décisions et à agir en votre nom en ce qui concerne vos soins de santé et d’autres soins personnels. Le fondé de pouvoir aux soins personnels ne peut pas agir tant que vous êtes apte. La nomination de ce type de fondé de pouvoir requiert la signature de deux témoins. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Il est en outre possible de désigner dans le document de procuration durable la personne qui évaluera votre capacité à prendre des décisions. Si vous ne nommez personne, ou si la personne que vous nommez n’est pas en mesure de le faire, un médecin ou une infirmière praticienne sera habilité à procéder à l’évaluation.
De plus amples renseignements sont présentés dans la brochure Procurations durables. Cliquer sur lien Télécharger le PDF pour obtenir la brochure.
Directive en matière de soins de santé
La directive en matière de soins de santé est un document où vous donnez des indications sur les décisions qu’une autre personne aurait à prendre en votre nom relativement à vos soins de santé en cas d’inaptitude de votre part. Il peut s’agir de décisions concernant les traitements, la réanimation, le don d’organes et les interventions de fin de vie.
Une directive en matière de soins de santé ne donne pas à quelqu’un le droit légal de prendre des décisions à votre place. Pour ce faire, vous devez désigner cette personne comme fondé de pouvoir. La directive de soins de santé est un document qui peut être utilisé comme guide dans des situations médicales par votre fondé de pouvoir ou vos prestataires de soins de santé.
Il est important de communiquer l’existence et les détails de votre directive de soins de santé aux membres de votre famille, aux prestataires de soins de santé et à votre fondé de pouvoir afin de s’assurer que vos instructions sont connues et respectées. Conservez le document original dans un endroit sûr, mais pensez à garder des copies dans des endroits plus faciles à repérer, comme la table de chevet ou le réfrigérateur. Il est également possible d’en remettre une copie aux membres de votre famille, à votre médecin ou à votre infirmière praticienne.
Cliquez sur Télécharger le PDF pour consulter le guide Directives en matière de soins de santé.
Testaments et planification successorale
Un testament est un document juridique qui contient des instructions sur vos volontés concernant vos biens et votre propriété après votre décès. Les personnes ou les organisations que vous désignez dans votre testament pour recevoir une partie de vos biens ou de vos actifs sont appelées bénéficiaires.
La personne ou la société en fiducie que vous désignez pour administrer les dispositions de votre testament est appelée l’exécuteur testamentaire.
Vous devez être mentalement capable ou, comme on le dit parfois, « sain d’esprit » lorsque vous rédigez votre testament. Si vous êtes frappé d’incapacité mentale après avoir rédigé votre testament, celui-ci reste valable.
La loi n’exige pas que vous fassiez appel à un avocat pour rédiger votre testament. Toutefois, il est généralement judicieux de demander conseil à l’un d’entre eux. Ils s’assureront que votre testament est juridiquement valable.
De plus amples renseignements sur la rédaction d’un testament et la planification successorale sont disponibles dans la brochure Faire son testament. Cliquez sur le lien Télécharger le document PDF pour consulter la brochure.
Une liste de vérification pour la préparation du testament est également accessible.
Trouver un avocat
Visitez le Répertoire des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick pour trouver un avocat dans votre région ou appelez direction le Barreau au 506-458-8540.
La brochure Vous et votre avocat offre des suggestions sur la manière de trouver un avocat. Elle contient également des conseils sur la manière de tirer le meilleur parti de votre premier rendez-vous. Cliquez sur le lien Télécharger le document PDF pour consulter la brochure.