Avis sur la protection des renseignements personnels

Le ministère de la Santé est assujetti à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.

Le ministère de la Santé a pour mandat la planification, le financement et la surveillance du système de soins de santé au Nouveau-Brunswick. Le Ministère collecte, utilise et communique les renseignements personnels des personnes qui utilisent le système de soins de santé provincial, dans la mesure permise par la loi, afin de remplir son rôle.

Le présent avis sur la protection des renseignements personnels décrit généralement :

• les pratiques du Ministère en matière de pratiques d’accès à l’information
• vos droits en ce qui a trait à l’information que nous collectons
• avec qui communiquer pour obtenir plus de renseignements ou pour déposer une plainte

Les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé sont couverts par les modalités du présent avis, qui utilise le terme « renseignements personnels » pour inclure les deux types de renseignements. 

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 

La Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi définit les règles que les « organismes publics » doivent suivre lorsqu’ils collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. Elle établit un droit général d’accès aux dossiers publics tenus par un organisme public, ainsi qu’un droit d’accès, pour les personnes, à leurs renseignements personnels.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez visiter Droit à l’information et à la protection de la vie privée. 

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 

La Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est entrée en vigueur le 1 er septembre 2010. Cette loi définit les règles que les « dépositaires », « mandataires et gestionnaires de l’information » doivent suivre lorsqu’ils collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur la santé et confère aux personnes un droit de faire une demande d’accès aux dossiers renfermant leurs renseignements personnels sur la santé et de les faire corriger.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits en matière de protection et accès à vos renseignements personnels, veuillez visiter la page sur l’Accès et protection de la vie privée du Ministère. 

Le Ministère collecte vos renseignements personnels directement auprès de vous (par exemple lorsque vous faites une demande de prestations d’assurance-maladie) et indirectement auprès des partenaires du système de santé (comme les régies régionales de la santé), dans la mesure permise par la loi.  Nous collectons seulement les renseignements nécessaires aux fins de la collecte, comme il est décrit ci-dessous.

Le Ministère utilise et communique les renseignements personnels dans la mesure permise par la loi pour :

• traiter et vérifier les demandes de paiement des services de soins de santé publics (p. ex. l’assurance-maladie)
• déterminer l’admissibilité d’une personne aux programmes de soins de santé publics ou à recevoir une prestation ou un service (p. ex. les programmes de dépistage du cancer du côlon et du cancer du col utérin)
• planifier, surveiller et évaluer les programmes financés par le Ministère (p. ex. les publications Profils sur la santé ou l’évaluation des délais d’attente pour la chirurgie)
• entreprendre des activités spécifiques comme la loi le permet ou l’exige (p. ex. pour se conformer à une ordonnance de la cour)
• gérer les risques pour la santé publique (p. ex. pour surveiller une épidémie d’influenza)
• planifier et offrir des services de santé (p. ex. Télé-Soins 811)
• administrer un réseau d'information désigné (p. ex. le Dossier de santé électronique)
• tenir un registre des soins de santé (p. ex. le Registre du cancer du Nouveau-Brunswick); • appuyer la recherche et soutenir un gouvernement ouvert (p. ex. en communiquant les renseignements à un chercheur ou à un centre de données de recherche), notamment en transformant les données d’identification (numéro d’assurance-maladie, nom, date de naissance, etc.) dans un environnement sécuritaire, afin de faire des corrélations entre les ensembles de données
• mobiliser les agents et les gestionnaires de l’information à l’égard de la prestation du programme et des services de gestion de l’information, notamment la centralisation des services (p. ex. Croix Bleue Medavie et Service Nouveau-Brunswick)
• offrir un programme ou un service intégré (p. ex. l’initiative de prestation de service intégré pour les enfants et les jeunes ayant besoin de services en santé mentale et en dépendance)
• réaliser tout autre objectif permis ou exigé par la loi (p. ex. communication à Statistique Canada)

Le Ministère a mis en œuvre des moyens physiques, administratifs et technologiques pour assurer la protection des renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle contre le vol, la perte et l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisé. Ces moyens de protection comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

• établir des politiques et s’assurer que les employés connaissent ces politiques; • limiter l’accès aux renseignements personnels uniquement aux personnes qui ont besoin de savoir pour effectuer les tâches de leur emploi
• protéger les systèmes et les appareils électroniques
• mettre en place des pares-feux et un mécanisme de chiffrement
• utiliser des mesures de sécurité au moment de transférer les renseignements par voie électronique
• utiliser des classeurs verrouillés et assurer la sécurité des locaux
• tenir des calendriers de conservation et s’assurer que les renseignements personnels sont détruits et anonymisés de façon sécuritaire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires

Vous avez le droit de faire une demande d’accès à tout dossier public, y compris les dossiers qui contiennent vos renseignements personnels. Dans le cas des renseignements personnels sur la santé, vous avez également le droit de faire une demande de correction de vos renseignements si vous croyez qu’un dossier est inexact ou incomplet, et de déposer une plainte si vous croyez que vos droits d’accès ou de correction ont été violés.

Si vous souhaitez faire une demande d’accès ou de correction à un dossier, veuillez communiquer avec le programme approprié ou la personne-ressource désignée du Ministère indiquée ci-dessous. 

Personne-ressource désignée du Ministère

Si vous avez une question au sujet de la façon dont le Ministère collecte, utilise ou communique vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau ministériel de la protection de la vie privée du ministère de la Santé:

Poste : C.P. 5100, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G8
Téléphone : 506-457-4800
Telecopieur : 506-444-5236 
Courriel : [email protected]
Site web

Si vous avez une plainte générale à déposer au sujet des pratiques en matière de protection de la vie privée du Ministère ou des difficultés à accéder à vos renseignements personnels sous notre responsabilité, veuillez communiquer avec le Bureau ministériel de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au courriel ci-dessous et nous travaillerons avec vous pour tenter de répondre à vos préoccupations. 

Courriel : [email protected]

En juin 2019, des modifications aux lois du Nouveau-Brunswick ont transféré la responsabilité des mandats concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Bureau du Commissaire à l’intégrité au Bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick. Dans certaines situations, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombud du NB. Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez joindre la division de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée aux coordonnées suivantes :

Poste : 65, rue Regent, bureau 230, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 7H8
Téléphone : 1-506-453-5965
Sans frais : 1-877-755-2811
Courriel : [email protected] 
Site web

Dans certaines situations, vous pouvez aussi déposer une plainte à la Cour du Banc du Roi.