Programme de remboursement des traitements de fertilité (PRTF)

Cette subvention unique par ménage couvre le coût total d'une série de fécondation in vitro (FIV) ou d'insémination intra-utérine (IIU), ainsi que les services de soutien, à condition que :  

• les traitements aient eu lieu au cours des 12 derniers mois
• les traitements ont eu lieu dans une clinique de fertilité canadienne agréée
• le demandeur réponde aux critères d'admissibilité

Ce programme s'applique aux personnes seules, aux couples de sexe opposé et aux couples de même sexe.

Les demandeurs doivent :

• être résident à temps plein au Nouveau-Brunswick et posséder une carte d'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick valide au moment du traitement
• démontrer un besoin de services de fertilité, avec confirmation par la clinique de fertilité
• être âgée de plus de 18 ans et de moins de 43 ans au moment où le traitement commence
• avoir achevé le cycle de traitement complet dans les 12 mois précédant la demande
• avoir reçu le traitement dans une clinique de fertilité agréée au Canada
• d'abord faire une demande de remboursement auprès de leur assureur s'ils bénéficient d'une assurance privée ; seuls les coûts admissibles non assurés seront remboursés

Le résultat n'a pas d'incidence sur l'admissibilité; le programme rembourse le traitement même si le cycle de FIV a échoué.

Le remboursement couvre les services directement associés à une série complète de procédures de FIV ou d'IIU, comme suit :

Procédures médicales

• consultation initiale
• suivi de la stimulation ovarienne (analyses et échographies)
• prélèvement d'ovules
• prélèvement de sperme, y compris chirurgical 
• procédure standard de FIV
• injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI), si elle est médicalement indiquée
• culture de blastocystes
• transfert d'un seul embryon frais ou congelé
• insémination intra-utérine (IIU)
• procédures liées à la collecte et à l'utilisation de sperme, d'ovules ou d'embryons de donneurs, telles que le prélèvement, la préparation et le transfert

Services de soutien

• médicaments directement liés au cycle de traitement (par exemple, gonadotrophines, déclencheurs d'ovulation)
• échographies et analyses sanguines réalisées à la clinique de fertilité
• anesthésie ou sédation pour le prélèvement d'ovules
• anesthésie ou sédation pour le prélèvement de sperme

Les dépenses suivantes ne sont pas couvertes par le PRTF :

• l'achat ou les coûts d'acquisition de sperme, d'ovules ou d'embryons de donneurs
• l'inversion de vasectomies ou de ligatures des trompes
• les frais liés à la gestation pour autrui, tels que les frais juridiques ou les services d'une agence.
• les tests génétiques (PGT-A, PGT-M, etc.)
• frais de stockage (cryoconservation permanente de sperme, d'ovules, d'embryons)
• traitements effectués à l'étranger
• thérapies complémentaires/alternatives (par exemple, services psychologiques, acupuncture, suppléments, naturopathie)
• les frais de voyage, de repas et d'hébergement
• les frais administratifs ou non liés au traitement
• des cycles multiples de FIV et d'IIU (seul le premier cycle admissible est couvert)

Il n’y a aucun plafond de remboursement. Le programme rembourse 100 % des frais admissibles. Un seul remboursement à vie par candidat ou couple, pour un seul cycle de traitement.

Préparer la documentation requise :

• permis de conduire ou carte d'identité valide du Nouveau-Brunswick ou passeport canadien valide
• factures détaillées payées et reçus officiels pour le traitement
• reçus officiels de la pharmacie
• lettre de diagnostic d'un médecin ou d'une clinique 
• preuve des dates de traitement (au cours des 12 derniers mois)
• explication des prestations de l'assureur privé (le cas échéant)

Remplir, signer et soumettre le formulaire de demande (PDF 470 Ko) par courriel à l'adresse [email protected] dans les 12 mois suivant la fin du traitement. 

Les demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines et le paiement est effectué par chèque envoyé par la poste.