Congé pour établir une entreprise

Énoncé

Le congé pour établir une entreprise est un congé non payé d’une durée maximale de trois ans qui peut être accordé à tout membre du personnel qui désire quitter son emploi au sein du gouvernement pour créer une entreprise dans la province.

Application

La présente directive vise :

  • tous les employés des parties I, II et III des services publics

Elle ne vise pas :

  • les membres du personnel occasionnel et temporaire
  • les personnes liées par un contrat de services personnels

Avantages pour les employés

Un membre du personnel à qui est accordé un congé pour établir une entreprise bénéficie des avantages suivants :

  • Garantie de se voir offrir un poste de niveau équivalent à son retour au travail.
  • Possibilité de maintenir son adhésion aux régimes collectifs d’assurances et de soins de santé pendant la durée du congé, conformément aux dispositions de ces régimes (se reporter à la directive AD-2208, Congé non payé).

Règles en matière de conflits d’intérêts

directive AD 2915, Conflits d’intérêts, s’applique de la façon suivante :

  • La nature de l’entreprise mise sur pied par un membre du personnel ne doit entraîner aucun conflit d’intérêts relativement aux obligations inhérentes à son poste et à l’information à laquelle il a accès dans le cadre de ses fonctions au sein du gouvernement.
  • Une personne qui met sur pied une entreprise doit être informée que tout projet d’entreprise comportant des marchés de biens ou de services avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou des demandes de subvention ou de prêt auprès de celui-ci fera l’objet d’un examen approfondi en vue de relever tout conflit d’intérêts éventuel.

Règles relatives au retour au travail

Au moment du retour au travail, la personne concernée :

  • est assurée de se voir offrir un poste de niveau équivalent. Toutefois, il peut arriver qu’il lui soit impossible d’exercer les mêmes fonctions et d’occuper le même poste en raison d’un changement organisationnel. Les parties doivent alors s’entendre sur la signification de l’expression « de niveau équivalent »
  • est tenue de manifester un engagement total envers les services publics
  • doit s’assurer que ses activités commerciales ne sont pas incompatibles avec son travail au sein du gouvernement ou n’y font pas obstacle, et ce, de quelque façon que ce soit

Démarche d’autorisation

Le tableau suivant illustre la démarche de demande et d’autorisation d’un congé pour établir une entreprise
 

ÉtapeIntervenantRègles à suivre
1Membre du personnel
  • Soumet sa demande par écrit en précisant la nature de l’entreprise et la durée du congé demandé.
  • Remplit les documents appropriés.
2Surveillant
  • Veille au respect :
    • de la présente directive
    • des procédures internes
3
  • Partie I — administrateur général
  • Partie II — administrateur général du ministère de l’Éducation, compris dans la partie I
  • Partie III — président directeur général ou leur représentant respectif
  • Peut accorder le congé.
  • Le cas échéant, en donne l’autorisation par écrit en précisant :
    • la durée du congé
    • la nature de la garantie offerte au moment du retour au travail
  • S’il est possible que la personne en question ne puisse exercer les mêmes fonctions et occuper le même poste à son retour, il faut préciser la signification de l’expression « de niveau équivalent ».

Fondement

Décisions du Conseil de gestion :

  • 90.0083
  • 90.0353