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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Le Comité permanent de modification des lois
Avis d'audiences publiques
et demande de mémoires

Évaluation et imposition foncières applicables à l’industrie lourde (motion 31)

Le Comité permanent de modification des lois, un comité multipartite de l’Assemblée législative, demande l’apport du public sur la motion 31, qui porte sur l’évaluation foncière et l’impôt foncier applicables à l’industrie lourde.

L’objet de la motion 31 consiste à charger le comité de consulter des experts et des parties prenantes puis de faire rapport à l’Assemblée législative en formulant des recommandations sur la réduction ou l’élimination des exonérations ou des avantages accordés à l’industrie lourde en matière d’impôt foncier.

Le comité demande votre apport au moyen d’audiences publiques sur les questions soulevées par la motion 31. Les audiences publiques se tiendront dans la Chambre du Conseil législatif de l’édifice de l’Assemblée législative, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick les 4, 5 et 6 septembre.

Si vous voulez vous présenter devant le comité relativement à la motion 31, veuillez en aviser le bureau du greffier de l’Assemblée législative par téléphone (506) 453-2506 ou par courriel au plus tard le 7 août 2019. Les personnes qui ne désirent pas se présenter sont priées de soumettre un mémoire par courriel au plus tard le 6 septembre 2019.

 

 
Motion 31
Communiqué
Comité permanent
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