|
Le pouvoir judiciaire se compose des tribunaux fédéraux et des tribunaux provinciaux.
Les tribunaux fédéraux comprennent la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale du Canada (section de première instance et section d'appel) et la Cour canadienne de l’impôt.
Les tribunaux provinciaux comprennent la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (Division de première instance et Division de la famille), la Cour des divorces, la Cour des successions, la Cour des petites créances et la Cour provinciale.
Les juges de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel sont nommés par le gouverneur général en conseil. La rémunération des juges nommés par le gouvernement fédéral est assumée par ce dernier.
En ce qui concerne la Cour provinciale, à laquelle on fait référence en tant que Tribunal pour adolescents dans la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents, les juges sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Des avocats d’expérience nommés à titre d'adjudicateurs par le lieutenant-gouverneur en conseil entendent les causes dont la Cour des petites créances est saisie.
En vertu du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle, il incombe au gouvernement provincial d’assurer la création, le maintien et l’organisation des tribunaux provinciaux. Tous les coûts associés au fonctionnement des tribunaux au Nouveau-Brunswick, à l’exception de la rémunération et des dépenses des juges nommés par le gouvernement fédéral, sont assumés par le gouvernement provincial.
|
